Question soumise le 24 avril 2008

M. Bruno Retailleau attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'incertitude réglementaire qui pèse sur les établissements d'enseignement supérieur privé. En effet, en vertu des articles L. 613-7 et L. 719-10 du code de l'éducation, pour obtenir l'habilitation à délivrer des diplômes, ces établissements ont le choix entre deux possibilités : le jury rectoral ou le recours à une convention passée avec un établissement d'enseignement supérieur public. Or, par une série de circulaires, notamment la lettre circulaire du 12 septembre 2007 émanant du directeur général de l'enseignement supérieur, les établissements d'enseignement supérieur privé ont été astreint à suivre les mêmes règles que les universités publiques concernant les règles d'habilitation à délivrer des diplômes. Si cet alignement devait être confirmé, la question se pose alors de savoir si la durée des habilitations accordées aux établissements d'enseignement supérieur privé sera la même que celle des universités publiques à savoir quatre ans.

Il lui demande donc de bien vouloir lui apporter des éclaircissements sur ce point.

Réponse émise le 13 novembre 2008

La campagne d'habilitation 2007-2008 à délivrer des diplômes nationaux de licence et de master, s'inscrit dans une phase de clarification et de consolidation de l'offre de formation des établissements d'enseignement supérieur publics et privés. Dans ce cadre, des dispositions particulières ont été prises, par des lettres circulaires du 19 mai 2008 adressées aux directeurs d'établissements d'enseignement supérieurs privés, aux présidents d'université et aux recteurs d'académie, qui précisent les conditions de délivrance de diplômes nationaux aux étudiants des établissements d'enseignement supérieur privés. Ainsi, les formations présentées par les établissements d'enseignement supérieur privés qui font ou feront l'objet d'un conventionnement avec une université s'inscriront dans le cadre d'une évaluation par l'AERES, au sein de la même vague contractuelle de l'établissement et ceci, tous les quatre ans. Lorsqu'aucun partenariat n'a pu être établi avec un établissement public, les établissements d'enseignement supérieur privés peuvent demander, pour les formations nouvelles, le recours aux jurys rectoraux. S'agissant des formations existantes pour lesquelles un jury rectoral a déjà été organisé, il pourra continuer à siéger jusqu'à la prochaine vague contractuelle concernant le site dont relève l'établissement en question.