Question soumise le 24 avril 2008

Être alerté lorsque cette
question aura une réponse

par email

M. Georges Mouly attire l'attention de M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur les modalités de délivrance d'un visa permettant la résidence d'un ressortissant étranger sur notre territoire national. En effet, les modalités de délivrance ne prévoient pas de motivation en cas de refus, ce qui semble aller à l'encontre des fondements de notre droit administratif français où l'exposé des motifs d'un acte conditionne sa légalité. Il lui demande s'il ne peut être envisagé de prévoir d'accompagner le refus de délivrance d'un titre de séjour des raisons de ce refus, mesure en adéquation avec l'aspiration citoyenne d'une meilleure appréhension des décisions des autorités administratives.

Retirée (fin de mandat)