Question soumise le 1er mai 2008

Mme Gisèle Printz attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur le caractère particulièrement discriminant à l'égard des femmes de l'allongement de la durée des cotisations de retraite.

En effet, les réformes qui privilégient la durée de cotisation pénalisent d'abord les carrières courtes, discontinues et à temps partiel, qui sont l'apanage de femmes. Dans le secteur privé, le passage des dix ans aux vingt cinq meilleures années pour le calcul du salaire de référence touche surtout les femmes qui ont davantage de mauvaises années.

Dans la fonction publique la réforme de 2003 a réduit les droits familiaux dont bénéficient les femmes. Pour les enfants nés après 2004 le nouveau système pénalise les femmes qui poursuivent leur carrière sans s'interrompre, modèle social que ces dernières rejettent.

Plutôt que de chercher à faire des économies sur le dos de femmes, les régimes de retraite devraient au contraire favoriser leur activité et s'adapter pour prendre en compte les mutations de la société : pacs, concubinage, montée du divorce, femmes seules à l'âge de la retraite.

Elle lui demande donc si, dans le cadre de la révision prochaine de la réforme de 2003, il entend prendre en considération la question des femmes et s'il compte mettre en place des mesures visant à leur garantir un niveau de retraite décent.

Réponse émise le 23 avril 2009

L'écart entre les niveaux de pension des hommes et des femmes s'il demeure réel s'amenuise au fil des générations. Ceci s'explique par le changement de comportement d'activité des femmes sur le marché du travail, qui implique une progression plus rapide de la pension moyenne des femmes par rapport à celle des hommes. Ce phénomène se poursuivra et s'accélérera à l'avenir, sous l'effet de l'arrivée à la retraite des générations post 1950, plus actives que leurs aînées. Selon les projections de l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), les pensions liquidées par les femmes du secteur privé des générations 1965-1974 seraient de 45 % supérieures à celles des générations 1945-1954. Par ailleurs, différents dispositifs permettent aux assurées d'améliorer leurs droits à retraite et contribuent compenser cet écart. En premier lieu, les femmes sont les principales bénéficiaires contribuant à des avantages familiaux de retraite, notamment de la majoration de durée d'assurance, dans la limite de deux ans par enfant dans le régime général et les régimes alignés. En 2005, 90 % des femmes liquidant une pension se sont vu attribuer cette majoration, la majoration moyenne étant de vingt trimestres. De plus, les assurés qui perçoivent certaines prestations familiales liées à l'éducation des enfants, principalement des femmes au foyer, bénéficient, sous condition de ressources, de l'assurance vieillesse obligatoire des parents au foyer (AVPF), qui leur permet de valider des droits à retraite gratuitement, les cotisations vieillesse étant prises en charge par les caisses d'allocations familiales (CAF). Plus de deux millions de cotisants au régime général ont bénéficié de ce dispositif en 2004, soit un effort des CAF de plus de 4 millions d'euros (4,1 millions d'euros en 2007). En 2005, 37 % des femmes ayant liquidé une pension au régime général ont bénéficié de l'AVPF. En second lieu, les modalités de validation des droits à retraite et de calcul de la pension permettent, à certains égards, de compenser les disparités de carrière entre hommes et femmes. Ainsi, les cotisations exigées pour la validation d'un trimestre sont égales à celles dues sur 200 fois le SMIC horaire en vigueur au 1er janvier, de sorte qu'une activité exercée à mi-temps au SMIC suffit à valider une année complète. Cette disposition compense en grande partie l'impact du travail à temps partiel, qui concerne cinq fois plus souvent les femmes que les hommes. Enfin, le minimum contributif, dont plus de 67 % des bénéficiaires étaient des femmes pour les pensions du régime général ayant pris effet en 2007, atténue parfois très sensiblement l'impact des faibles salaires perçus par les femmes sur leurs pensions. À titre d'exemple, les pensions attribuées par le régime général au titre d'une carrière à mi-temps au salaire minimum interprofessionnelle croissance (SMIC) sont, grâce au minimum contributif, plus de 2,5 fois plus élevées en 2008 que celles tenant compte du seul effort contributif de l'assuré. Ce dispositif a, de plus, fait l'objet de trois revalorisations significatives intervenues respectivement aux 1er janvier 2004, 2006 et 2008. Ces revalorisations ont permis d'assurer en 2008, pour une carrière complète au SMIC, une pension (base et complémentaire) égale à 85 % du SMIC net dans presque tous les cas de figure, conformément aux principes fixés par l'article 4 de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites. Dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009, le Gouvernement a indiqué qu'il entendait reconduire ce dispositif jusqu'en 2012. En tout état de cause, dans un système fondé essentiellement sur la contributivité, l'amélioration relative des droits à retraite des femmes passe, pour une part importante, par une amélioration de leur carrière professionnelle, qu'il s'agisse de leur déroulement ou du niveau des rémunérations. Le Gouvernement développe des efforts à cet égard pour lutter contre les discriminations au travail, et pour faciliter la conciliation entre vie professionnelle et vie familiale, grâce notamment aux différentes prestations familiales et à l'amélioration des dispositifs de garde d'enfant.