Question soumise le 1er mai 2008

M. Jean-Noël Guérini appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les conséquences directes du décret n° 2007-628 du 27 avril 2007 réglementant l'étiquetage de la matière grasse des fromages et spécialités fromagères. Ce décret dit «décret fromage » s'applique depuis le 1er juin 2007, il dispose de la teneur en matière grasse d'un fromage pour 100 grammes de produit fini à l'issue du processus de fabrication (au lieu du gras/sec). Le corollaire de cette redéfinition de la teneur en matière grasse est la suppression de la tolérance accordée aux producteurs fermiers consistant jusqu'alors, à mentionner sur les étiquettes « matière grasse non précisée ».

Il est impossible d'appliquer ce décret aux fromages fermiers en raison de la grande variabilité de ce taux selon les variations saisonnières de composition du lait, selon le schéma de fabrication, selon l'effet de dessiccation, à savoir le stade d'affinage du fromage. Et d'insister sur les conséquences certaines de l'application d'un tel décret, la disparition des spécialités et spécificités locales qui font la richesse de nos régions et de la gastronomie française.

La profession fromagère fermière de la région PACA propose que les fromagers fermiers puissent utiliser la mention « au lait cru entier » sur leurs étiquettes à la place d'une valeur chiffrée de taux de matière grasse.

En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser les dispositions qu'il entend prendre pour répondre aux attentes des professionnels concernés et plus particulièrement des fromagers fermiers de Provence.

Réponse émise le 3 juillet 2008

Le décret n° 2007-628 du 27 avril 2007 relatif aux fromages et aux spécialités fromagères dit « décret fromage » prévoit que l'étiquetage des fromages fermiers, non vendus directement au consommateur final, comporte « l'indication de la teneur en matière grasse pour 100 grammes de produit fini à l'issue du processus de fabrication ». Une note d'information sur l'interprétation des dispositions de ce texte est en cours de rédaction par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) en concertation avec les services du ministère de l'agriculture et de la pêche. Dans ce contexte, un groupe de travail s'est réuni au cours du mois d'avril en présence des différents représentants professionnels des producteurs fermiers afin d'étudier les modalités d'application des dispositions relatives aux fromages fermiers et le cas échéant les adaptations nécessaires de la réglementation. La prise en compte de la demande des professionnels de remplacer l'indication chiffrée de la teneur en matière grasse pour les fromages fermiers par la mention « au lait entier » nécessite la modification du décret précité. Le ministre de l'agriculture et de la pêche veillera à ce qu'une proposition de modification en ce sens soit portée par les services du ministère de l'agriculture et de la pêche auprès de la DGCCRF pour parvenir dans les meilleurs délais à un accord interministériel sur ce point.