Question soumise le 1er mai 2008

M. Jean-Noël Guérini appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les conséquences de l'application de la loi n° 2007-1786 de financement de la sécurité sociale propre à la tarification des maisons de retraite médicalisées.

Cette réforme dispose du transfert du financement des produits de santé de l'assurance maladie, dans le cadre de l'enveloppe dite des « soins de ville » aux établissements médico-sociaux, dans le cadre de leur forfait soins. Cette mesure est entrée en vigueur depuis le 1er janvier de cette année mais aucun arrêté d'application n'est encore finalisé à ce jour. La vente ou la location des produits de santé tels que la location ou la vente de lits médicalisés, de fauteuils roulants, de perfusions, de l'assistance respiratoire etc…pourrait se faire directement par les maisons de retraite.

Cette dernière hypothèse serait lourde de conséquences pour les personnes âgées à domicile et les professionnels du secteur. Il est à craindre une modification brutale des relations liant ces derniers aux établissements désormais déliés de l'ancien protocole précisant le niveau de remboursement des prestations et des produits par l'assurance maladie.

Cette réforme élaborée sans concertation suscite l'incompréhension des professionnels du secteur d'activité et des maisons de retraite privées ou publiques.

En conséquence, il lui demande de préciser les mesures qu'elle entend prendre pour que s'engage une véritable négociation sur le contenu et l'application de cette réforme.

Réponse émise le 17 juillet 2008

La réforme de la tarification des maisons de retraite médicalisées a été mise en place par la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2006. La ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative rappelle que la réintégration des dispositifs médicaux (DM) dans le « forfait soins » des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes (EHPAD) a été recommandée dans les conclusions du groupe de travail de l'IGAS présidé par M. Pierre Deloménie (mars 2005). Il répond au nécessaire souci d'une meilleure gestion des dispositifs médicaux au sein de ces établissements. L'article 48 de la LFSS pour 2006 prévoyait la date de cette réintégration à compter du 1er janvier 2007, mais cette date été repoussée au 1er janvier 2008 par l'article 88 de la LFSS pour 2008 dans le but de permettre la réalisation d'une étude financière et l'expertise des modalités pratiques de mise en oeuvre. L'année 2007 a été ainsi mise à profit pour réaliser et exploiter ces estimations, dont les enseignements ont été présentés lors de la concertation menée avec les professions concernées. Toutefois, afin de faciliter l'organisation des acteurs de terrain et suite aux concertations qui ont eu lieu avec les professions concernées, la réintégration des DM interviendra finalement au 1er août 2008. Trois cent vingt millions d'euros en année pleine seront ainsi progressivement transférés de l'enveloppe « soins de ville » à l'enveloppe médico-sociale. Des concertations préalables avec les représentants des professions concernées ont été menées. Un arrêté du 30 mai 2008 publié au Journal officiel du 4 juin 2008 détaille la liste des dispositifs médicaux concernés par la réintégration budgétaire au sein des « forfaits soins » des établissements sans pharmacie à usage interne (PUI). Les tarifs des établissements seront majorés dès le 1er août 2008. Des contrôles seront effectués par la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) pour éviter une double prise en charge (« soins de ville » et « forfaits soins »). Pour les DM amortissables, la réintégration des DM ne sera pas forcément synonyme d'un recours à l'achat plutôt qu'à la location, les gestionnaires pourront en décider selon les cas et le type de matériel. Enfin, un premier bilan de la réforme sera réalisé au bout d'un an.