Question soumise le 8 mai 2008

M. Bruno Retailleau attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les possibilités d'application du dispositif prévu au 31° bis de l'article 81 du code général des impôts aux collectivités territoriales. Cet article favorise le don par les employeurs à leurs salariés de matériels informatiques et de logiciels nécessaires à leur utilisation en prévoyant notamment que l'avantage résultant de ce don ne constitue pas pour le salarié un avantage en nature. Ce mécanisme fait référence à la notion d'employeur sans distinguer les entreprises privées des personnes morales de droit public. La question s'est donc posée lors des travaux parlementaires de savoir si ce dispositif pouvait s'appliquer aux collectivités territoriales. Le Gouvernement s'était alors engagé à accéder à cette demande au moyen d'une circulaire. En l'absence de ce texte, les collectivités territoriales s'interrogent sur leur éligibilité à ce dispositif. Il semble pourtant opportun de permettre aux salariés du secteur public de pouvoir bénéficier de ce dispositif facilitant le don de matériels informatiques.

Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour étendre le champ d'application du 31° bis de l'article 81 du code général des impôts aux collectivités territoriales.

Réponse émise le 19 mars 2009

Le 31° bis de l'article 81 du code général des impôts, issu de l'article 31 de la loi de finances pour 2008 (n° 2007 du 24 décembre 2007), exonère d'impôt sur le revenu, l'avantage en nature résultant de la remise gratuite par l'employeur, de matériels informatiques et de logiciels nécessaires à leur utilisation entièrement amortis et pouvant permettre l'accès à des services de communications électroniques et de communication au public en ligne, dans la limite d'un prix de revient global des matériels et logiciels reçus dans l'année par salarié de 2 000 euros. Conformément à l'engagement qu'il avait pris devant le Sénat le 26 novembre 2007, le Gouvernement a, dans le cadre de la proposition de loi de simplification et de clarification de droit et d'allègement des procédures, proposé de modifier le code général de la propriété des personnes publiques afin de permettre à l'État, aux collectivités territoriales et à leurs groupements, ainsi qu'aux établissement publics, de céder à titre gratuit à leur personnel les matériels informatiques et logiciels nécessaires à leur utilisation dont leurs services n'ont plus l'usage. Cette proposition de loi a été adoptée par l'Assemblée nationale le 14 octobre 2008. Une fois votée, cette mesure devrait ainsi permettre aux agents de l'État et des collectivités territoriales de bénéficier de l'exonération d'impôt sur le revenu prévue au 31° bis de l'article 81 du code général des impôts.