Question soumise le 8 mai 2008

Mme Gisèle Printz appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur le devenir du Service des droits des femmes et de l'égalité (SDFE).

En effet, alors que le Président de la République a déclaré vouloir « appliquer à tous les niveaux et dans toutes ses dimensions (salaires, responsabilités, reconnaissance sociale), l'exigence d'égalité » et qu'une conférence tripartite sur l'égalité salariale et professionnelle entre les femmes et les hommes a été organisée le 26 novembre dernier, les notions de « droits des femmes, d'égalité ou de parité » ne figurent plus dans les intitulés des ministères ou des secrétariats d'État. De plus, l'administration qui a en charge l'impulsion et la mise en œuvre de cette politique serait menacée de démantèlement dans le cadre de la RGPP (Révision générale des politiques publiques).

Cette administration, le SDFE, composée d'un service central et d'un réseau de déléguées régionales et de chargées de mission départementales placées sous l'autorité des Préfets, a pour principales missions de favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux responsabilités politiques et économiques, de favoriser l'accès à l'emploi des femmes et de promouvoir l'égalité salariale et professionnelle, de garantir l'accès aux droits fondamentaux, de préserver les acquis (interruption volontaire de grossesse, contraception…) ainsi que de lutter contre les violences faites aux femmes. Pour mener à bien cette politique et lutter contre les inégalités, le SDFE agit et mobilise, de manière transversale, les autres ministères, les collectivités territoriales, les associations, les entreprises et les partenaires sociaux.

Or, le redéploiement prévu, dans le cadre de la RGPP, des délégations régionales dans les nouvelles directions régionales de la cohésion sociale, les menaces de suppression qui pèsent sur l'échelon départemental et les interrogations sur l'avenir du service central, sont contradictoires avec la transversalité et l'interministérialité requises, nécessaires à l'efficacité des politiques publiques en faveur des droits des femmes.

Agir pour l'égalité entre les femmes et les hommes est un enjeu de progrès pour la société tout entière. Sacrifier la politique portée par le SDFE fait craindre à de nombreuses associations féministes et partenaires sociaux un retour en arrière et la remise en cause d'acquis pourtant récents.

Elle lui demande donc ce qu'il compte faire pour sauvegarder les missions transversales et développer les moyens affectés au SDFE.

Réponse émise le 23 octobre 2008

L'attention de monsieur le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité a été appelée sur la politique du Gouvernement en matière de promotion de l'égalité entre les femmes et les hommes et sur l'avenir du service des droits des femmes et de l'égalité (SDFE), au regard de la révision générale des politiques publiques (RGPP). La RGPP a pour objet de rendre plus efficientes nos politiques publiques dans tous les domaines, qu'il s'agisse des politiques régaliennes de l'État, de sa politique économique ou de sa politique sociale. Elle ne vise pas à les remettre en cause. Le Gouvernement continuera donc à porter la politique de l'égalité entre les femmes et les hommes de manière transversale et interministérielle. Son développement continuera à respecter la déclaration et le programme d'action adoptés à l'issue de la quatrième conférence mondiale sur les femmes, organisée à Pékin en 1995. Conformément à ce programme et aux recommandations de l'Union européenne, elle s'exercera avec la double préoccupation de prendre en compte la démarche de l'égalité dans toutes les politiques publiques et de mettre en place des mesures positives pour réduire les inégalités constatées. Pour illustrer cette démarche, il est important de rappeler que les axes d'action suivis par le Gouvernement afin de parvenir à l'égalité professionnelle et salariale et de lutter contre les violences envers les femmes sont mis en oeuvre dans le cadre d'interventions interministérielles structurées. La promotion des droits des femmes est, comme la famille, un domaine essentiellement interministériel. Le Gouvernement entend poursuivre son action en ce sens. C'est dans ce cadre et au travers de deux objectifs que doivent être confortées la lisibilité de la politique d'égalité et les missions du SDFE. Le premier objectif est d'inscrire la politique de l'égalité au coeur de l'exercice budgétaire par la réalisation d'un document de politique transversale lors de la présentation du projet de loi de finances pour 2009. Ce document traduira l'effort de chacun des départements ministériels et permettra de mesurer les actions et les crédits affectés aux droits des femmes et à l'égalité pour les différents programmes budgétaires des autres ministères. Nous pourrons ainsi identifier des leviers d'action, à déterminer des objectifs assortis d'indicateurs de résultats dont le suivi et l'évaluation contribueront à l'optimisation et la performance. Le second objectif est de conforter les fonctions actuelles du SDFE s'agissant de la mise en oeuvre des orientations stratégiques de l'État et des travaux d'analyse, d'accompagnement et d'évaluation indispensables au développement de la politique de l'égalité. La modification de l'organisation administrative de l'État a pour principal objectif l'amélioration de la qualité de nos administrations, qui devront toutes s'adapter aux exigences de modernisation. Elle nous incite à imaginer des solutions nouvelles, à réduire la mosaïque des petites structures pour en faciliter notamment le fonctionnement avec une gestion conjointe de leurs moyens. Il s'agit de renforcer la politique de l'égalité entre les hommes et les femmes en l'appuyant sur les moyens plus importants d'une direction d'administration centrale renforcée. Cette nouvelle organisation doit participer à la dynamique qui nous a permis de progresser ces dernières années vers l'égalité réelle. Par ailleurs, les déléguées régionales devraient être affectées auprès du SGAR, ce qui garantirait une pleine dimension interministérielle à leurs interventions. Les chargées de missions départementales seraient également placées dans les meilleures conditions pour exercer leurs missions et leur existence n'est pas menacée. Au total, les évolutions préconisées dans le cadre de la RGPP doivent permettre de renforcer la mission de pilotage et d'animation du SDFE et de l'inscrire dans une démarche stratégique transversale plus clairement identifiée.