Question soumise le 15 mai 2008

M. Roland Courteau attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la plus vive inquiétude du secteur viticole du département de l'Aude, suite à la diminution de moitié de l'enveloppe consacrée à l'exonération de l'impôt sur le foncier non bâti et octroyée, jusqu'à présent, pour aider les viticulteurs.

Il lui rappelle que ce secteur d'activité traverse, depuis près de six années, l'une des crises les plus graves de son histoire, sans que les pouvoirs publics n'aient pris, en sa faveur les mesures correspondantes à l'ampleur des difficultés rencontrées.

Il lui demande donc, si elle entend prendre toutes dispositions permettant de renouveler l'enveloppe de 5 millions d'euros accordée, en 2007, à propos de laquelle, certains engagements verbaux auraient récemment été pris.

Réponse émise le 4 septembre 2008

Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative à l'exonération de l'impôt sur le foncier non bâti dans le secteur viticole. En matière de taxe foncière sur les propriétés non bâties, il n'existe pas de mécanisme spécifique de dégrèvement de cet impôt relatif aux aléas économiques ou à la surproduction comparable à ceux prévus pour les pertes de récoltes ou de bétail en cas d'épizootie. Sur le plan de l'examen des remises gracieuses, la taxe foncière est un impôt patrimonial : il n'est pas d'usage d'en accorder la remise, sauf circonstances exceptionnelles. Le principe même des examens gracieux s'oppose à des remises systématiques d'impôts liées à la seule appartenance à une catégorie professionnelle, sans appréciation au cas par cas des situations individuelles des requérants. Il n'est donc pas possible de reconduire purement et simplement le dispositif exceptionnel mis en place en 2005 et 2006. Cela étant, s'agissant de la taxe foncière sur les propriétés non bâties établie au titre de l'année 2007, des instructions ont été données aux services afin que les demandes de délais de paiement dûment justifiées présentées par les viticulteurs en difficulté fassent l'objet d'un examen particulièrement bienveillant. À cet égard, un sursis de paiement jusqu'au 30 juin 2008 a été accordé à tous les demandeurs. En complément de cette mesure, les viticulteurs auront la possibilité d'étaler le paiement de leurs cotisations sur les trois mois de l'été 2008 (juillet, août et septembre). Ces délais de paiement sont assortis de la remise gracieuse totale des pénalités de recouvrement (majoration de 10 %, frais de poursuites éventuels). Les cotisations de taxe foncière sur les propriétés non bâties établies au titre de 2007 restant dues par les viticulteurs qui se trouvent dans l'impossibilité de se libérer de tout ou partie de celles-ci, malgré l'octroi de délais de paiement, font l'objet d'un allègement gracieux. L'examen des demandes est effectué au cas par cas et une appréciation bienveillante sera réservée aux situations individuelles les plus difficiles. Enfin, pour les viticulteurs situés dans les départements touchés par la crise viticole et qui auront procédé à des arrachages de vignes en 2007 avant la récolte du raisin, la taxe foncière sur les propriétés non bâties de l'année 2007 sera, sur réclamation des intéressés, déterminée en fonction de la nouvelle valeur locative des parcelles arrachées et les dégrèvements correspondants seront accordés.