Question soumise le 15 mai 2008

M. Marcel Rainaud attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le taux de TVA applicable aux communes, lorsqu'elles procèdent à des travaux sur des bâtiments publics, ou appartenant à leur domaine privé.

Si elles récupèrent cette TVA, avec un délai de deux à trois ans, elles sont soumises à un taux de 19,60%, alors que les particuliers qui effectuent des travaux sur leurs habitations bénéficient quant à eux, d'une TVA à taux réduit.

Face aux difficultés que rencontrent de nombreuses communes pour présenter des budgets en équilibre tout en répondant aux exigences de leurs populations en matière d'équipements, il lui demande de préciser si elle entend engager une réflexion sur la réduction du taux de TVA à 5,5% pour les communes qui réalisent des investissements sur des bâtiments publics, ou appartenant à leur domaine privé.

Réponse émise le 21 août 2008

L'article 279-0 bis du code général des impôts (CGI) soumet au taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien portant sur les locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans. Cette mesure transpose la directive du 22 octobre 1999 modifiée, autorisant les États membres à titre expérimental pour une durée de trois ans, reconduite depuis jusqu'au 31 décembre 2010, à appliquer un taux réduit de TVA aux services à forte intensité de main-d'oeuvre au nombre desquels figurent les travaux de réparation et de rénovation de logements privés. L'application du taux réduit à l'ensemble des locaux appartenant à des collectivités territoriales, notamment aux bâtiments administratifs, irait donc au-delà du cadre offert par le droit communautaire et n'est donc pas envisageable. Cela étant, dès lors que les conditions d'application de l'article déjà cité sont réunies, une collectivité pourrait bénéficier du taux réduit sur les travaux réalisés dans le cadre de la gestion de ses locaux destinés à l'hébergement.