Question soumise le 15 mai 2008

M. Marcel Rainaud interroge M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'évolution de la règlementation en matière d'achat de vin par les négociants auprès des viticulteurs.

Si la réduction des délais de paiement à 75 jours après livraison représente une réelle avancée pour la profession, les viticulteurs sont régulièrement confrontés à des difficultés induites par l'attitude de certains négociants qui ne prennent livraison du vin que plusieurs mois après la signature du contrat d'achat.

En prenant un délai important entre la signature du contrat et la livraison, ils font ainsi supporter au viticulteur ou à la coopérative, le coût du stockage du vin. De plus, l'absence de versement d'acompte lors de la passation du contrat permet aux négociants de revoir à la baisse le prix du vin au moment où ils en prennent livraison, en s'appuyant sur l'évolution des prix du marché, et de le payer à un tarif inférieur de celui négocié lors de la signature du contrat.

Il lui demande de préciser s'il entend engager sur ce sujet une réflexion visant à apporter les modifications réglementaires qui permettraient de protéger les producteurs de ces dérives, dans un contexte déjà particulièrement difficile pour eux.

Réponse émise le 11 septembre 2008

La situation difficile que rencontrent les viticulteurs dans la commercialisation de leur production ainsi que la recherche d'un meilleur encadrement de la relation commerciale entre la viticulture et le négoce ont permis au Parlement, par une nouvelle disposition votée dans le cadre de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 (nouvel article L. 664-8 du code rural), avec avis favorable du Gouvernement, d'améliorer la situation, en exigeant de verser un acompte d'au moins 15 % de la commande au vendeur de boissons alcooliques passibles des droits de circulation dans un délai de 10 jours francs suivant la date de conclusion du contrat de vente, sauf accord interprofessionnel contraire et rendu obligatoire dérogeant à cette obligation. En outre, les délais de paiement ont été raccourcis, passant de 75 jours à 60 jours, ou 45 jours fin de mois. Un meilleur équilibre des relations commerciales entre les partenaires de la filière doit avant tout être atteint par le développement de contrats types dans un cadre interprofessionnel. En revanche, si ces politiques contractuelles n'aboutissent pas, le paiement d'un acompte doit permettre d'éviter que les viticulteurs assurent malgré eux le financement de stocks dont la responsabilité appartient au propriétaire de ces derniers.