Question soumise le 15 mai 2008

M. Marcel Rainaud interroge M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur les craintes exprimées par les représentants des artisans coiffeurs sur la perspective d'une déréglementation de leur profession.

Cette déréglementation, qui fait partie des propositions contenues dans le rapport Attali, signifierait par là-même la non-reconnaissance de leur qualification.

Il lui demande de préciser l'attitude que le Gouvernement entend prendre sur cette proposition.

Réponse émise le 19 juin 2008

Il convient préalablement de souligner qu'il n'est pas nécessaire aujourd'hui de détenir un brevet professionnel de la coiffure pour créer et ouvrir un salon de coiffure. En effet, l'article 3 de la loi du 23 mai 1946 exige que, dans tout salon de coiffure, une personne au moins - qui n'est pas nécessairement le patron-coiffeur - exerce le « contrôle effectif et permanent » sur l'activité du salon. Le fondement de cette disposition est de garantir la sécurité des consommateurs dans une profession qui utilise des produits et des appareillages qui peuvent présenter un risque pour les clients. La Commission pour la libération de la croissance française, présidée par Jacques Attali, a proposé de réduire le niveau de qualification requis, en remplaçant l'exigence du brevet professionnel par celle du CAP. Il s'agirait, selon elle, d'aligner les exigences de qualification professionnelle prévues pour la coiffure sur celle des autres professions artisanales réglementées. Cette proposition pose donc la question de savoir s'il est utile d'apporter des ajustements à la réglementation de l'activité de coiffeur, notamment dans le cadre de la transposition de la directive communautaire relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles. En tout état de cause, les ajustements éventuels seront étudiés en concertation avec les représentants de la profession en tenant compte du dynamisme économique de ce secteur et de ses spécificités. L'exercice de cette profession impliquant une intervention directe sur l'apparence de consommateurs et exigeant, de ce fait, la garantie de la santé et de la sécurité du consommateur, le Gouvernement est soucieux de promouvoir un niveau élevé de compétence de l'ensemble des personnes, salariés et non salariés, qui l'exercent.