Question soumise le 15 mai 2008

M. Marcel Rainaud attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire sur l'éligibilité des collectivités territoriales au dispositif de bonus-malus appliqué pour l'achat de véhicules neufs.

A ce jour, seuls les particuliers bénéficient de ce dispositif, tandis que les collectivités territoriales en sont exclues alors même qu'elles disposent d'un parc automobile important.

Leur permettre de bénéficier de ce dispositif, les inciterait à se doter de véhicules moins polluants.

Il lui demande de préciser les mesures qu'il entend prendre dans ce domaine.

Réponse émise le 4 décembre 2008

Depuis le 5 décembre 2007, les achats de véhicules neufs émettant au maximum 130 g CO2/km bénéficient, conformément au décret n° 2007-1873 du 26 décembre 2007 instituant une aide à l'acquisition de véhicules propres, d'un bonus écologique d'un montant allant de 200 euros pour les véhicules émettant entre 121 et 130 g de CO2/km jusqu'à 5 000 euros pour les véhicules qui émettront moins de 60 g CO2/km. Le bonus écologique peut également atteindre 2 000 euros pour l'acquisition d'un véhicule fonctionnant au GPL ou au GNV ou hybride. En outre, les personnes qui, concomitamment à l'achat d'un véhicule émettant au maximum 130 g CO2/km, mettent au rebut un véhicule de plus de quinze ans bénéficient en plus d'un super bonus de 300 euros. Conformément à l'article 1er du décret n° 2007-1873, les administrations de l'État sont exclues du bénéfice du bonus automobile mais, en accord avec les conclusions du Grenelle de l'environnement inscrites dans le projet de loi de programme relatif à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement, l'État se donne comme objectif de n'acquérir, dès 2009, s'agissant de véhicules particuliers neufs à l'usage des administrations civiles de l'État, que des véhicules éligibles au bonus écologique, sauf nécessités de service. En ce qui concerne les collectivités territoriales et leurs groupements, elles sont éligibles au bonus automobile, c'est-à-dire à l'aide d'un montant allant de 200 euros à 5 000 euros selon le niveau d'émission de CO2 du véhicule, ainsi qu'au super bonus de 300 euros en cas de mise au rebut d'un véhicule de plus de quinze ans. En revanche, les collectivités locales, comme toutes les autres personnes morales, ne peuvent pas bénéficier de l'aide de 2 000 euros pour l'acquisition d'un véhicule fonctionnant au GPL ou au GNV ou hybride, laquelle est réservée aux personnes physiques. S'agissant des modalités de versement du bonus écologique, dans la très grande majorité des cas, le versement est fait directement par le concessionnaire, ce dernier se faisant ensuite rembourser dans les meilleurs délais par le Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles (CNASEA). Lorsque le concessionnaire refuse de procéder à l'avance du bonus écologique, l'acheteur du véhicule peut obtenir le versement du bonus directement auprès du CNASEA en envoyant un formulaire disponible dans les préfectures et sur internet (www.service-public.fr).