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Jean-Paul Virapoullé
Question écrite N° 4458 au Ministère de l'intérieur
Mode d'élection des députés européens dans les départements et territoires d'outre-mer
Question soumise le 22 mai 2008
M. Jean-Paul Virapoullé attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales concernant le nouveau mode d'élection des députés européens dans les départements et territoires d'outre-mer. De l'avis général, la modification par voie parlementaire en 2007 du mode d'élection des députés européens en outre-mer semble quelque peu obscure compte tenu de l'emploi d'un vocabulaire relativement abstrait. Il lui demande, afin de clarifier ce mode d'élection, de bien vouloir fournir un exemple d'illustration concrète de ce nouveau mode d'élection en prenant pour hypothèse les résultats des élections européennes de juin 2004.
Réponse émise le 11 septembre 2008
La loi n° 2007-224 du 21 février 2007 a modifié la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen. La circonscription outre-mer est désormais constituée des trois sections suivantes : Atlantique, océan Indien et Pacifique. Dans un premier temps, les trois sièges de la circonscription outre-mer sont répartis à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne en fonction des résultats obtenus dans cette circonscription. Ensuite, les sièges sont répartis au sein de chaque liste attributaire d'un siège en fonction du pourcentage des suffrages exprimés obtenu dans les sections. Le premier siège étant attribué à la liste arrivée en tête dans la section où elle a obtenu le plus grand pourcentage de voix, les second et troisième sièges sont attribués selon les mêmes modalités. Ainsi les élections européennes du 13 juin 2004 auraient donné les résultats suivants : la liste « Pour défendre l'outre-mer dans une Europe élargie » de M. Vergès aurait obtenu un siège dans la section océan Indien, la liste « Avec l'Europe, voyons la France en grand » de Mme Sudre aurait obtenu un siège dans la section Pacifique et la liste « Et maintenant l'Europe sociale » de M. Fruteau aurait obtenu un siège dans la section océan Indien.
| SECTIONS | SUFFRAGES exprimés | LISTE « Pour défendre » l'outre-mer dans une Europe élargie | LISTE « Avec l'Europe, voyons la France en grand ! » | LISTE « Et maintenant, l'Europe sociale » | |||
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Voix | % | Voix | % | Voix | % | ||
| Amérique | 94 783 | 23 442 | 24,73 | 11 787 | 12,43 | 7 190 | 7,58 |
| Océan indien | 188 328 | 69 645 | 36,98 | 45 334 | 24,07 | 47 579 | 25,26 |
| Pacifique | 97 123 | 16 442 | 16,92 | 38 941 | 40,09 | 17 522 | 18,04 |
| Sièges | 1 dans la section océan indien | 1 dans la section Pacifique | 1 dans la section océan indien | ||||
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