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Georges Mouly
Question écrite N° 4472 au Ministère de l'écologie (retirée)
Parution du décret prévu à l'alinéa 2 de l'article 5O de la loi SRU
Question soumise le 22 mai 2008
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M. Georges Mouly attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire sur l'absence de la parution du décret prévu à l'alinéa 2 de l'article 50 de la loi SRU (n° 2000-1208 du 13 décembre 2000) repris dans l'article L. 112-1 du code de l'urbanisme, permettant de préciser les conditions de déduction de la SHON (surface hors oeuvre nette) des surfaces de plancher nécessaires à l'aménagement et à l'amélioration de l'habitabilité des logements destinés à l'hébergement des personnes handicapées.
En effet, les textes adoptés depuis cette loi et relatifs à l'accessibilité des personnes à mobilité réduite restent silencieux sur les problèmes liés à l'habitabilité et les constructions ou rénovations faites par les propriétaires pour leur propre compte sont exclues des dispositions issues de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005.
Il lui demande s'il envisage de prendre des mesures réglementaires qui permettraient aux familles d'enfants handicapés d'aménager leur logement sans être traduites devant les tribunaux.
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