Question soumise le 22 mai 2008

M. Roland Courteau attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la situation des conseillers municipaux, non indemnisés et qui sollicitent des autorisations d'absence afin de participer à des réunions liées à leur mandat municipal.

Il lui indique que dans les cas précités, ces autorisations d'absence entraînent soit une perte de salaire, soit pour ceux qui exercent une activité non salariée, une perte de revenu.

Il lui demande donc, si des compensations peuvent être envisagées et selon quels montants et quelles modalités.

Réponse émise le 24 juillet 2008

Afin de disposer du temps nécessaire pour se rendre et participer aux réunions du conseil municipal ou des assemblées délibérantes des organismes auprès desquels ils représentent celui-ci, les élus municipaux ont le droit de solliciter de la part de leur employeur le bénéfice d'autorisations d'absence. Celui-ci, conformément au dernier alinéa de l'article L. 2123-1 du code général des collectivités territoriales, n'est pas tenu de rémunérer ce temps d'absence. Toutefois, le statut des élus municipaux prévoit la possibilité, pour la commune, de compenser les pertes de revenus subies dans ce cadre par les conseillers municipaux qui ne perçoivent pas d'indemnités de fonction. Ainsi que l'indique l'article L. 2123-3 du même code, ces élus, que leur activité professionnelle soit salariée ou non salariée, peuvent être indemnisés dans la limite d'une fois et demie le montant du SMIC par heure et à concurrence de soixante-douze heures par an et par élu. Comme le précise l'article R. 2123-11 du code précité, les élus concernés doivent par conséquent fournir à leur collectivité les documents justifiant de la diminution soit de leur rémunération, s'ils sont salariés, soit de leurs revenus, s'ils exercent une activité non salariée.