Question soumise le 22 mai 2008

M. Dominique Leclerc attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la procédure d'assermentation et d'agrément des agents de la police municipale. L'article L. 412-49 du code des communes dispose qu'après avoir été nommés par le maire ou le président d'établissement public de coopération intercommunale, les agents sont agréés par le représentant de l'État dans le département et par le procureur de la République du ressort compétent.

La procédure d'assermentation est longue car le procureur de la République n'est pas tenu de respecter le délai pour faire connaître son agrément ou son refus d'agrément. Cette situation pose des problèmes dans l'organisation du fonctionnement des polices municipales des petites communes. Les agents non assermentés ne peuvent accomplir l'ensemble des missions de police municipale pour lesquels ils ont pourtant été recrutés.

Cette débauche de temps pourrait être considérablement restreinte soit par un élargissement du ressort territorial des agréments formulés par les procureurs à l'ensemble d'une région géographique, soit par un respect d'un délai d'instruction d'un mois pour le procureur de la République.

Réponse émise le 18 septembre 2008

À ce jour, la nomination des agents de police municipale est subordonnée à l'obtention de l'agrément du préfet et du procureur de la République. Ce double agrément a pour objet de vérifier si l'agent présente les garanties d'honorabilité et de moralité requises pour occuper l'emploi de l'administration municipale pour lequel il a été nommé par le maire. La décision d'agrément fait suite à une enquête administrative qui, diligentée par les services de police et de gendarmerie nationales, doit être suffisamment approfondie pour permettre d'apprécier de manière éclairée si l'agent considéré est apte à exercer des missions de police judiciaire de qualité. Dans ces termes, le contrôle exercé apparaît comme une garantie pour la commune et ses habitants. Cette procédure peut engendrer des délais d'attente dans la prise de fonction de ces agents, y compris en cas de mutation. C'est pourquoi le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales a proposé une simplification de la procédure. En accord avec le ministre de la justice, il a été établi un projet de modification de l'article L. 412-49 du code des communes tendant à ce que les agents de police municipale soient agréés par le préfet et le procureur de la République, dès leur réussite au concours d'entrée dans la profession, et qu'ils continuent à bénéficier de cet agrément indépendamment de leur affectation géographique, pour autant qu'ils satisfassent aux conditions d'honorabilité et de moralité requises pour exercer leurs fonctions. À l'instar de l'agrément, le serment sera prêté une seule fois en début de carrière, après la première nomination. La réforme de la procédure d'agrément et d'assermentation des agents de police municipales sera examinée à l'occasion de la discussion du prochain projet de loi relatif à la simplification du droit.