Question soumise le 22 mai 2008

M. Marcel Rainaud attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la nécessité de restaurer l'exonération de cotisation patronale « accident du travail et maladie professionnelle » pour les personnes âgées ou handicapées, employeurs à domicile.

Alors que cette exonération permettait aux personnes âgées ou handicapées, employeurs à domicile d'assumer financièrement le coût de cette aide à domicile qui leur est indispensable, l'article 22 de la loi n°2007-1786 de financement de la sécurité sociale du 19 décembre 2007 a supprimé cette exonération.

Cette suppression touche une fois de plus les plus démunis, qui ne pourront plus assumer la charge financière de ces interventions à leurs domiciles, et engendrera la perte de nombreux emplois dans le domaine de l'aide à la personne, ainsi que des conséquences sanitaires lourdes pour les personnes âgées ou atteintes de handicap qui ne pourront plus avoir accès à ce service.

Il lui demande de bien vouloir lui indiquer si elle entend revenir sur la suppression de ces exonérations, et de préciser les mesures qu'elle entend prendre afin de permettre à ces personnes de continuer à bénéficier de l'aide à domicile sans laquelle l'admission en structure est bien souvent une obligation.

Réponse émise le 1er janvier 2009

Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt des questions relatives à la suppression de l'exonération de cotisation patronale. L'attention du ministre a été appelée sur le taux de la cotisation d'accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP) applicable aux personnes âgées et handicapées qui emploient une aide à domicile, à la suite de la suppression de l'exonération de cette cotisation opérée par l'article 22 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008. Cet article qui supprime les exonérations de cotisations AT-MP de l'ensemble des dispositifs d'exonération totale s'inscrit dans une logique de responsabilisation des employeurs face aux risques liés à la santé et à la sécurité au travail rencontrés par leurs salariés. Il s'agit d'une orientation majeure du Gouvernement. En effet, les cotisations AT-MP ne sont pas des cotisations sociales patronales comme les autres : leur spécificité tient au fait que le taux dépend du nombre d'accidents du travail et de maladies professionnelles et de leur gravité dans les établissements relevant d'une entreprise d'au moins 200 salariés où le taux est individualisé et, pour les employeurs dont le taux n'est pas individualisé, traduit les efforts du secteur d'activité dans la prévention du risque. C'est donc logiquement que les anciennes exonérations de cotisation AT-MP qui neutralisaient ce mécanisme de prévention, ont été supprimées. Toutefois, le Gouvernement est conscient des difficultés que cette mesure peut comporter pour les personnes concernées. Pour l'année 2009, le taux de cotisations AT-MP pour les particuliers employeurs sera ramené de 3,7 % à 2 %. Cette mesure permettra d'amoindrir de manière importante le surcoût subi par certains particuliers du fait des nouvelles dispositions de l'article 22 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008, tout en maintenant le principe, indispensable, d'absence d'exonération des cotisations AT-MP.