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Jean-Luc Mélenchon
Question écrite N° 4529 au Ministère de l'intérieur
Activités illicites d'espionnage visant un responsable politique
Question soumise le 22 mai 2008
M. Jean-Luc Mélenchon appelle l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les pratiques illicites de surveillance et de fichage dont a fait l'objet le porte-parole d'une formation politique et ancien candidat à l'élection présidentielle, ainsi que sa famille. La victime de ces abus étant un responsable politique que l'on a manifestement voulu intimider, il considère que son espionnage porte gravement atteinte au fonctionnement démocratique et pluraliste de notre République. Sans préjudice de l'enquête préliminaire ouverte à ce sujet par le parquet de Paris, il souhaiterait connaître les mesures que le ministère de l'intérieur entend prendre pour prévenir ces pratiques abusives de la part d'organismes privés de surveillance et de sociétés de détectives privés. Il souhaiterait connaître le régime légal sous lequel s'exercent leurs activités et quelles sanctions peuvent être prises par les pouvoirs publics en cas de violation des libertés publiques par celles-ci ou d'autres manquements à leurs obligations. Les violations de la vie privée dont a été victime ce responsable politique ayant pu comporter l'accès à des fichiers administratifs confidentiels (notamment le fichier des cartes grises), il souhaitait savoir si une enquête administrative a été ou va être lancée pour attester d'éventuelles atteintes au secret professionnel et, le cas échéant, les sanctionner.
Réponse émise le 21 août 2008
La loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure a abrogé la loi du 28 septembre 1942 réglementant l'exercice de l'activité des agents privés de recherches, et a inséré dans la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 un titre II relatif aux activités des agences de recherches privées, soumettant ces activités à un régime de police administrative en vue d'en accroître la moralisation et la professionnalisation. L'exercice des activités des agences de recherches privées est soumis à la délivrance, par les préfets, d'un agrément des personnes exerçant à titre individuel ou dirigeant une personne morale exerçant cette activité ainsi que d'une autorisation d'exercice des salariés et de l'entreprise. L'ensemble de ces autorisations n'est délivré qu'à l'issue d'enquêtes administratives donnant lieu à la consultation des fichiers relevant des dispositions de l'article 26 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés (fichiers STIC et JUDEX, fichiers des services des renseignements généraux, de la direction de la sûreté du territoire et fichier des personnes recherchées, par exemple), et ce aux fins de vérifier la moralité des personnes souhaitant opérer dans ce secteur. En outre, les articles 31 à 33 de la loi du 12 juillet 1983 organisent la répression des manquements à cette règlementation, relatifs notamment à l'exercice illégal de cette profession, les peines encourues pouvant être de l'ordre de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende. Les agents de recherches privées ne se voient octroyer aucune prérogative légale particulière et sont astreints, dans les mêmes conditions que tout citoyen, au respect des dispositions civiles et pénales en vigueur, réprimant notamment les atteintes à la personnalité sanctionnées au chapitre VI du titre II du livre II du code pénal (atteintes à la vie privée, au secret professionnel, aux droits de la personne résultant des fichiers ou des traitements informatiques). Par ailleurs, l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 précitée prescrit que les données personnelles recueillies et traitées restent inaccessibles aux tiers non autorisés, dont font partie les agents de recherche privée, qu'il s'agisse du fichier central des automobiles ou de tout autre traitement automatisé de données à caractère personnel mis en oeuvre pour le compte de l'État. La violation de cette prescription peut donner lieu à l'application des sanctions prévues des articles 226-16 à 226-24 du code pénal. Les activités des agences de recherches privées se distinguent des activités de recherche, d'analyse, de traitement et de validation d'informations visant à la prévention des risques et des menaces ou à la protection d'un acteur économique tiers, activités dites d'« intelligence économique ». Le projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure soumet les entreprises qui exercent ces dernières activités à un encadrement spécifique, eu égard aux enjeux suscités par leur développement. Pour ce qui concerne le point particulier évoqué, l'autorité judiciaire a été saisie et mène les investigations nécessaires.
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