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Georges Mouly
Question écrite N° 4546 au Ministère de l'économie
Nouvelles dispositions fiscales pour l'emploi à domicile (article 199 sexdecies du code général des impôts)
Question soumise le 22 mai 2008
M. Georges Mouly attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'exclusion du bénéfice de l'avantage fiscal consenti par l'article 199 sexdecies du code général des impôts, des retraités, non imposables, qui emploient un salarié à domicile. En effet, à compter de l'imposition des revenus 2007, les dépenses de services à la personne rendus à domicile ouvrent droit à un nouvel avantage fiscal. Cet avantage prend la forme d'un crédit d'impôt pour les personnes qui réalisent des dépenses afférentes à l'emploi d'un salarié à domicile et qui exercent une activité professionnelle ou sont inscrites comme demandeurs d'emploi. Il prend la forme d'une réduction d'impôt pour les autres personnes ou celles qui supportent des dépenses afférentes à des services rendus au domicile d'un de leurs ascendants. Jusqu'à l'imposition des revenus 2006, seule existait la réduction d'impôt qui excluait de facto les retraités non imposables, très nombreux, alors qu'ils ont recours, par nécessité, à une aide à domicile. Pour cette catégorie de Français, il n'est donc toujours pas possible de bénéficier d'un crédit d'impôt. il lui demande s'il peut être envisagé d'étendre cette disposition aux retraités non imposables afin de leur offir une modeste « bouffée d'oxygène ».
Réponse émise le 21 août 2008
L'article 70 de la loi de finances rectificative pour 2006, modifié par l'article 60 de la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, transforme la réduction d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile en crédit d'impôt. Compte tenu de son coût et dans un contexte budgétaire difficile, cette mesure a toutefois été réservée aux personnes qui exercent une activité professionnelle ou qui sont demandeurs d'emploi. Lorsque les personnes concernées sont mariées ou ont conclu un pacte civil de solidarité, chacun des conjoints doit remplir ces conditions. En effet, pour les personnes qui exercent une activité professionnelle ou qui sont demandeurs d'emploi, le poids d'un salarié à domicile peut, lorsque le contribuable est non imposable, être jugé excessif par rapport au maintien dans l'activité ou l'entrée sur le marché du travail d'un des membres du foyer fiscal. Cela étant, les personnes âgées bénéficient de dispositions fiscales favorables. Ainsi, les personnes âgées de plus de soixante-cinq ans bénéficient d'un abattement sur le montant de leur revenu imposable, lorsque celui-ci n'excède pas un plafond dont le montant est revalorisé tous les ans (21 860 euros pour l'imposition des revenus de 2007). En outre, les pensions alimentaires versées par les enfants à leurs parents dans le besoin, conformément à l'obligation alimentaire prévue aux articles 205 et suivants du code civil, sont déductibles du revenu imposable du débirentier. Par ailleurs, les personnes âgées lorsqu'elles sont dépendantes bénéficient d'aides à caractère fiscal et social spécifiques destinées à alléger le poids des dépenses particulières qu'elles supportent. Ainsi, les personnes titulaires de la carte d'invalidité prévue à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles bénéficient d'une majoration de quotient familial. Enfin, les personnes dépendantes peuvent percevoir l'allocation personnalisée d'autonomie dont le montant est exonéré d'impôt sur le revenu.
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