Question soumise le 22 mai 2008

M. Marcel Rainaud attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la nécessité d'apporter des modulations au barème de l'éco-pastille.

Les modalités actuelles d'application de l'éco-pastille pénalisent les familles nombreuses ainsi que les personnes atteintes de handicap.

En effet, les familles nombreuses étant dans l'obligation de se doter de véhicules de type monospace, sont contraintes de payer un malus important, qui pénalise encore davantage leur pouvoir d'achat.

Il en va de même pour les personnes handicapées, pour lesquelles l'équipement de leur véhicule avec une boîte de vitesse automatique, outre le surcoût induit par cet équipement –de l'ordre de 4000 euros-, engendre une taxe supplémentaire de 750 euros, induite par les rejets supérieurs de CO2 produits par les boîtes automatiques.

L'achat d'un véhicule adapté à la situation familiale est aussi indispensable que l'équipement de celui-ci en fonction du handicap de la personne afin de lui donner les moyens d'être autonome, et de s'insérer tant socialement que professionnellement.

Il apparaît dès lors nécessaire d'apporter des modulations au barème de l'éco-pastille afin d'une part de rendre ce dispositif compatible avec une réelle politique de la famille et d'être d'autre part un encouragement à l'autonomie, à l'insertion sociale et professionnelle des personnes atteintes de handicap.

Il lui demande de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement sur cette question.

Réponse émise le 5 février 2009

Depuis le 5 décembre 2007, les achats de véhicules neufs émettant au maximum 130 g CO2/km bénéficient, conformément au décret n° 2007-1873 du 26 décembre 2007 instituant une aide à l'acquisition de véhicules propres, d'un bonus écologique d'un montant allant de 200 euros pour les véhicules émettant entre 121 et 130 g CO2/km jusqu'à 5 000 euros pour les véhicules qui émettront moins de 60 g CO2/km. Le bonus écologique peut également atteindre 2 000 euros pour l'acquisition d'un véhicule fonctionnant au GPL ou au GNV ou hybride. Depuis le 1er janvier 2008, les achats de véhicules neufs émettant plus de 160 g CO2/km sont assujettis, en vertu de l'article 63 de la loi n° 02007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007, à un malus allant de 200 euros pour les véhicules dont les émissions sont comprises entre 161 et 165 g CO2/km à 2 600 pour les véhicules dont les émissions sont supérieures à 250 g CO2/km. Le malus automobile ne comporte aucun caractère rétroactif : les véhicules commandés avant le 5 décembre 2007 et immatriculés à compter du 1er janvier 2008 ne sont pas assujettis à cette taxe. Ce dispositif incitatif a pour objectif de récompenser l'achat automobile écoresponsable en incitant les consommateurs à s'orienter vers les véhicules les plus « sobres » : cette mesure est la première application du « prix écologique » décidé dans le cadre du Grenelle de l'environnement. Les chiffres disponibles sur les dix premiers mois de l'année 2008 montrent que les comportements d'achat de véhicules sont réellement en train de changer : les ventes des voitures éligibles au bonus ont augmenté de près de 50 %. Depuis le 1er janvier 2008, plus de 43 % des voitures neuves vendues émettent moins de 130 g CO2/km, la moyenne des émissions de CO2 des voitures neuves vendues en France est ainsi passée de 149 à 140 g CO2/km. S'agissant de favoriser la disparition des véhicules les plus anciens, il faut noter que depuis le 4 décembre 2008 les personnes qui, concomitamment à l'achat d'un véhicule émettant au maximum 160 g CO2/km, mettent au rebut un véhicule de plus de dix ans bénéficient d'un super bonus de 1 000 euros. Le dispositif du bonus-malus est basé sur les émissions de CO2 du véhicule car, du point de vue de l'environnement, ce sont les rejets du véhicule qu'il convient de prendre en considération, plutôt que la nature de ses utilisateurs. Cependant, le bonus-malus ne doit pas pénaliser ceux qui sont dans l'impossibilité de choisir un véhicule moins émetteur de CO2. Les familles nombreuses peuvent être pénalisées, faute de véhicules spacieux non polluants sur le marché permettant de les transporter. Pour tenir compte de cette situation, et pour leur éviter l'acquittement d'un malus atteignant généralement 750 euros, le Parlement a adopté une disposition, dans le projet de loi de finances pour 2009, aboutissant à une réduction du malus pour les familles comptant trois enfants et plus pour l'acquisition d'un véhicule de plus de cinq places assises, dans la limite d'un seul véhicule par foyer. En ce qui concerne les voitures équipées d'une boîte automatique, elles peuvent présenter, selon la technologie utilisée, un surcroît de consommation de carburant et d'émissions de dioxyde de carbone par rapport au véhicule équivalent équipé d'une boîte manuelle. Mais certaines technologies, notamment les boîtes robotisées, ne présentent pas cet inconvénient. Il convient de souligner qu'il existe sur le marché des véhicules à boîte automatique non assujettis au malus, voire éligibles au bonus, qui peuvent être adaptés à certains types de handicaps au moyen d'un système de conduite au volant. En revanche, les personnes ayant besoin, en tant que conducteur ou passager, d'un véhicule dont la carrosserie est spécialement transformée pour un occupant en fauteuil roulant, peuvent être pénalisées, faute de véhicules non polluants sur le marché supportant ce type de transformation. Pour tenir compte de cette situation, le Parlement vient d'adopter également dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances pour 2009, le principe de l'exonération de malus pour l'acquisition d'un véhicule neuf dont la carrosserie a été spécialement transformée pour les personnes en fauteuil roulant ou pour une personne titulaire d'une carte d'invalidité à 80 %.