Question soumise le 29 mai 2008

Mme Josiane Mathon-Poinat attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur le retard pris dans la mise en place du contrôleur général des lieux de privation de liberté. Cela fait six mois que la loi a été votée, deux mois que son décret d'application a été adopté, et aucun processus de nomination n'a été mis en place.

Le Gouvernement semble même vouloir faire machine arrière et abandonner toute idée de contrôle effectif, au profit de l'institution d'un Défenseur des droits des citoyens, destinataire des « réclamations » de « toute personne s'estimant lésée par le fonctionnement d'un service public ». Quant à la loi pénitentiaire, sa discussion aux Parlement n'a cessé d'être repoussée et risque d'être vidée de tout contenu, alors même que madame la garde des sceaux promettait un « grand rendez-vous de la France avec ses prisons ». Sachant cela, les dernières déclarations sur la mise en place à court terme de l'encellulement individuel semblent plus que jamais illusoires.

La situation des prisons, depuis longtemps décriée, ne cesse d'empirer. Au cours des derniers mois, les incidents se sont multipliés. Il est plus que jamais urgent de nommer un contrôleur général des lieux de privation de liberté en suivant une procédure transparente et démocratique.

Réponse émise le 21 août 2008

La garde des sceaux, ministre de la justice, assure l'honorable parlementaire de l'importance qu'elle attache à la nomination du futur contrôleur général des lieux de privation de liberté. Un décret n° 2008-246 du 12 mars 2008 publié au Journal officiel du 13 mars 2008 est venu fixer les modalités d'application de la loi n° 2007-1545 du 30 octobre 2007 publiée au Journal officiel du 31 octobre 2007, notamment en ce qui concerne les conditions de recrutement et de nomination des collaborateurs que le futur contrôleur général des lieux de privation de liberté choisira, en toute indépendance. Cette personnalité a été choisie en fonction de ses compétences et connaissances professionnelles. Le budget de 2,5 millions d'euros a été voté en loi de finances pour 2008, afin de permettre le fonctionnement de cette nouvelle autorité, dès la nomination du contrôleur général. Le mercredi 21 mai, le Premier ministre a écrit aux présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat afin de communiquer le nom du candidat à la fonction de contrôleur général des lieux de privation de liberté que le Président de la République a retenu. Le 29 mai dernier, la commission des lois du Sénat a donné un avis favorable à cette candidature, et le 4 juin dernier la commission des lois de l'Assemblée nationale a également donné un avis favorable. Le contrôleur général a été nommé par décret du Président de la République. Il s'agit de Jean-Marie Delarue, qui est conseiller d'État.