Question soumise le 29 mai 2008

M. Yves Krattinger attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur les dysfonctionnements rencontrés par les maisons départementales des personnes handicapées dans l'exercice de leurs missions.

En application de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, les maisons départementales des personnes handicapées ont été créées (MDPH). Le cadre juridique retenu pour le fonctionnement de cette nouvelle structure est le groupement d'intérêt public (GIP), présidé de droit par le président du Conseil général.

Depuis leur mise en place, les MDPH fonctionnent, en partie, avec des personnels de l'État mis à disposition du GIP, dans le cadre des missions anciennement dévolues aux commissions techniques d'orientation et de reclassement professionnel (COTOREP), des commissions départementales d'éducation spéciale (CDES), des sites pour la vie autonome (SVA).

Cette situation n'est pas sans poser de problèmes.

Les services des MDPH sont énormément sollicités. Les délais moyens pour le traitement des dossiers sont de plusieurs mois, la moyenne nationale se situant à quatre. Le département de la Haute-Saône n'échappe pas à cette réalité mais la situation va se dégrader rapidement. En effet, depuis le début de l'année, un agent mis à disposition par la Direction départementale des affaires sanitaires et sociales (DDASS) est en arrêt longue maladie jusqu'au 9 janvier 2009. Or, il semblerait que les agents de la fonction publique d'État placés en longue maladie ne soient pas remplaçables !

L'absence de cet agent instructeur du secteur « adultes » pèse lourdement sur le traitement des dossiers, à hauteur de 20% du temps de travail de ce service qui compte cinq instructeurs.

Compte tenu des engagements de mise à disposition en équivalent temps plein des moyens mobilisés par les DDASS et DDTEFP dans le cadre des ex-COTOREP et CDES, pris par l'État à la création des MDPH et de la co-responsabilité morale de l'État et des Départements induite par le GIP auprès des personnes handicapées pour l'amélioration de l'accès à leurs droits, il lui demande de bien vouloir mettre à disposition de la MDPH de la Haute-Saône un agent contractuel ou de verser une compensation financière équivalente.

Réponse émise le 13 novembre 2008

L'attention de Mme la secrétaire d'État à la solidarité a été appelée sur les dysfonctionnements que connaissent plusieurs maisons départementales des personnes handicapées dans la mise en oeuvre de leurs missions. Il convient de souligner tout d'abord que l'État s'est fortement mobilisé pour la mise en place des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) : avec 1 300 équivalents temps plein de fonctionnaires mis à disposition et 230 millions d'euros investis en trois ans, il reste le premier contributeur au fonctionnement des MDPH. À travers la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA), il a mis en place un accompagnement des maisons, soucieux de la diffusion des bonnes pratiques. Grâce à cela, les MDPH ont toutes été installées dans les délais prévus par la loi, au 1er janvier 2006, sans rupture de droits pour les personnes concernées. Afin d'évaluer le fonctionnement de ces maisons et de dresser un état des lieux précis et concret, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, ainsi que la secrétaire d'État à la solidarité ont mis en place un groupe d'appui technique spécifiquement consacré à cette question, au sein du comité de suivi de la réforme de la politique du handicap. Il ressort des travaux de ce groupe que les MDPH ont dû faire face à une véritable révolution culturelle, pour passer d'un traitement administratif de masse au traitement individualisé, induit notamment par la création de la prestation de compensation du handicap. Les MDPH ont également connu des difficultés de fonctionnement liées en particulier aux conditions de la mise à disposition de personnels par l'État, ainsi qu'aux nombreux dossiers en attente hérités des anciennes commissions départementales de l'éducation spéciale (CDES) et commissions techniques d'orientation et de reclassement professionnel (COTOREP) ; ces dossiers sont en effet venus s'ajouter à la pression des nouvelles demandes. D'une façon plus fondamentale, on constate une difficulté pour l'État de concilier son rôle de membre ordinaire du groupement d'intérêt public, avec son rôle de garant de l'équité territoriale. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement s'est fixé deux objectifs dans le cadre de la conférence nationale du handicap qui s'est tenue le 10 juin 2008 : il entend poursuivre l'amélioration de la qualité du service rendu aux personnes handicapées et à leurs familles, et faire évoluer le statut des MDPH de manière à leur permettre de remplir pleinement leurs missions. Pour cela, il a été convenu du respect nécessaire de trois principes : donner premièrement à l'État les moyens d'assurer pleinement son rôle de garant de l'équité territoriale ; confirmer le département dans son rôle de responsable de la MPDH et lui donner toute la souplesse de gestion nécessaire ; et enfin, préserver l'innovation que constitue la participation des associations de personnes handicapées à la gouvernance des MDPH. Concrètement, un travail de simplification des modalités de traitement des demandes (simplification des formulaires, procédures de prise de décision simplifiées pour les décisions de renouvellement, possibilité d'organiser la prise de décision à un échelon infradépartemental...) va être engagé et la formation des personnels des MDPH fera l'objet d'améliorations, grâce à un partenariat accru entre la CNSA et le CNFPT. Enfin, dans le cadre de la réflexion plus globale sur la mise en place d'un cinquième risque de protection sociale, une évolution du statut des MDPH et des personnels qui y travaillent pourra être envisagée, en concertation avec les conseils généraux et les associations de personnes handicapées.