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Claire-Lise Campion
Question écrite N° 4598 au Ministère du travail
Reconnaissance du secteur des particuliers employeurs
Question soumise le 29 mai 2008
Mme Claire-Lise Campion attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur la reconnaissance officielle du secteur des particuliers employeurs. En effet, les employeurs particuliers ne bénéficient pas d'une reconnaissance officielle, et son organisation professionnelle n'est pas considérée comme une organisation représentative. Or, plus de 3,3 millions de particuliers sont employeurs et une reconnaissance de ce secteur d'activité, qui tend à s'accroître, apporterait sans doute, par le développement de l'information, une plus grande sécurité juridique et financière. Elle lui demande de lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour remédier à cette situation.
Réponse émise le 25 février 2010
La fédération des particuliers employeurs (FEPEM), qui représente les particuliers employeurs, a prouvé son rôle dans le développement des services à la personne et dans la professionnalisation de ces emplois. Désignée membre de l'Agence nationale pour le développement des services à la personne et de la Caisse nationale de solidarité et d'autonomie, la FEPEM s'est affirmée comme un interlocuteur incontournable du secteur. La FEPEM négocie en tant qu'organisation patronale les conventions nationales collectives des assistants maternels du particulier employeur (n° 3317) et des salariés du particulier employeur (n° 3180). De ce fait, elle est considérée par les partenaires sociaux salariés comme représentative au plan national dans le champ d'application de ces conventions collectives. La FEPEM représente les particuliers employeurs qui constituent un secteur important avec un développement certain. Elle ne peut toutefois, en raison de ses spécificités, bénéficier des prérogatives accordées à certaines organisations professionnelles qui couvrent des professions dans l'ensemble des secteurs et ne peut de ce fait se voir reconnaître un caractère interprofessionnel.
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