Question soumise le 29 mai 2008

Mme Gisèle Printz attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire sur l'obligation des communes en matière d'assainissement au regard de la loi sur l'eau n° 92-3 du 3 janvier 1992 et de son décret d'application du 3 juin 1994.

Elle lui rappelle les termes de cette loi et plus particulièrement l'article L. 2224 du code général des collectivités territoriales disposant que « les communes prennent obligatoirement en charge les dépenses liées aux systèmes d'assainissement collectif, notamment aux stations d'épuration des eaux usées et à l'élimination des boues qu'elles produisent, et les dépenses de contrôle des systèmes d'assainissement non collectifs ».

La mise aux normes impose d'importants travaux aux collectivités et engendre des coûts financiers très élevés. Même si des aides existent, le « restant à charge » des communes représente une somme conséquente, notamment pour les plus petites d'entre elles qui ont du mal à trouver les financements nécessaires.

En outre, les agences de l'eau qui assurent pour partie le financement des investissements des communes rurales relatifs à l'eau et à l'assainissement, et dont la situation est aggravée par la disparition du Fonds national de développement des adductions d'eau (FNDAE) qui a été supprimé au 1er janvier 2005, ont tendance à concentrer leurs crédits sur les zones urbaines et à se désengager progressivement des zones rurales.

Cette situation préoccupe beaucoup les maires, notamment les nouveaux élus qui craignent sitôt élus de voir bloquer tout projet d'aménagement et de développement dans leur commune. Sachant qu'il n'est pas envisageable de répercuter les dépenses engagées sur l'usager en augmentant le prix du mètre cube d'eau, la solution ne pourra venir que du Gouvernement.

C'est pourquoi, elle lui demande s'il envisage de mettre en place une nouvelle dotation spécifique en faveur des petites communes afin qu'elles puissent remplir leurs obligations en matière d'assainissement.

Réponse émise le 3 juillet 2008

La possibilité pour les départements de créer un fonds pour l'eau et l'assainissement, alimenté par une taxe spécifique, avait effectivement été introduite par amendement lors de l'examen du projet de loi sur l'eau et les milieux aquatiques (LEMA) au Sénat. L'Assemblée nationale en a demandé le retrait lors de la relecture du projet de loi et a introduit un dispositif spécifique aux agences de l'eau en matière de solidarité envers les communes rurales. En effet, les missions de l'ex-fonds national pour le développement des adductions d'eau (FNDAE) avaient été transférées en 2005 aux agences. Celles-ci subventionnent donc depuis le 1er janvier 2005, dans le cadre de leurs attributions et selon le principe d'une solidarité envers les communes rurales, la réalisation des travaux d'adduction d'eau et d'assainissement en milieu rural relevant auparavant de l'article 40 du chapitre 61-40 du budget du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales. Ces dispositions ont été confirmées et amplifiées par la loi n° 2006-1772 sur l'eau et les milieux aquatiques (LEMA) promulguée le 30 décembre 2006, à un niveau jusque-là inégalé. En effet, elle inscrit la solidarité rurale au sein des priorités des 9es programmes d'interventions des agences de l'eau (2007-2012). Le montant des dépenses spécifiques versées à ce titre ne peut être inférieur à un milliard d'euros sur la durée du 9e programme. Les petites communes peuvent donc bénéficier de cette solidarité urbain-rural dont la programmation est faite conjointement par l'agence de l'eau et le conseil général.