Question soumise le 29 mai 2008

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M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur le fait que les décrets d'application des articles 22 - modifiant les articles 373-2-1 et 373-2-9 du code civil – et 27 – créant le Fonds national de financement de la protection de l'enfance – de la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 n'ont pas été publiés à ce jour, ce qui est préjudiciable en particulier pour le financement des espaces de rencontre parents-enfants puisque ces décrets doivent notamment prévoir les modalités de leur financement. Il lui demande en conséquence à quelle date, qu'il souhaite la plus rapprochée possible, il compte publier ces décrets.

Retirée (caduque)