Question soumise le 29 mai 2008

M. Daniel Reiner attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille sur la modification des règles de calcul de la majoration des allocations familiales et sur ses conséquences sur le budget des familles nombreuses.

Il lui rappelle que la majoration unique des allocations familiales à l'âge de 14 ans en lieu et place des deux majorations qui existaient jusqu'alors à 11 et 16 ans, fera perdre aux familles 600 euros entre le 11ème et le 18ème anniversaire de l'adolescent. Cette mesure d'économie – puisqu'elle permet à la branche famille de la sécurité sociale d'économiser 80 millions d'euros dès 2008- avait cependant été dénoncée par les administrateurs de la CNAF selon lesquels : « l'application de cette mesure est incompatible avec une politique familiale dynamique, volontaire et concertée ». Il lui rappelle également que lors du débat sur le financement de la sécurité sociale, les parlementaires de gauche se sont élevés contre cette proposition car elle remet en cause le principe de proportionnalité des allocations familiales au moment même où le pouvoir d'achat des familles est largement mis à mal.

A l'heure où l'ensemble des prestations familiales sont revues à la baisse, il s'inquiète de l'évolution de la politique familiale et souhaite savoir si le Gouvernement entend réexaminer sa position en la matière lors du prochain projet de loi sur le financement de la sécurité sociale.

Réponse émise le 18 septembre 2008

L'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille a été appelée sur le décret fixant le taux de la majoration unique des allocations familiales à quatorze ans entré en vigueur le 1er mai 2008. L'instauration d'une majoration unique des allocations familiales permet une fusion des majorations existantes. Alors que les allocations familiales étaient jusqu'ici majorées de 33,84 euros à partir de l'âge de onze ans et de 60,16 euros à partir de seize ans, la majoration est désormais unifiée dès l'âge de quatorze ans et son montant fixé à 60,16 euros. Cette mesure, approuvée par la Cour des comptes, rééquilibre l'effort nécessaire en faveur des adolescents : en reprenant la majoration la plus favorable, on permet aux familles, tout en répondant à un souci de simplification des prestations d'améliorer utilement la compensation du coût de l'adolescence en apportant plus tôt une majoration plus élevée. Des études de l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) et de la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) démontrent, en effet, que le coût de l'enfant augmente de manière significative à partir de l'âge de quatorze ans et que le taux de pauvreté, chez les enfants de quinze à dix-sept ans, est plus élevé que celui des enfants de trois à quatorze ans (12 % contre 7 %). Cette mesure permet de mieux répondre aux besoins et aux attentes des familles : les moyens récupérés grâce à cette réforme serviront, par redéploiement, au financement de mesures visant notamment à faciliter la garde des petits enfants, qui correspond à un engagement du Président de la République. En ce sens, un décret, entré en vigueur lui aussi le 1er mai 2008, prévoit la majoration de l'allocation pour garde d'enfants versées aux familles qui font garder leurs enfants par une assistante maternelle. Une hausse de 50 euros par mois, soit 600 euros par an, sera ainsi accordée aux familles les plus modestes (62 000 familles pourront en bénéficier). L'objectif du Gouvernement est de fournir aux parents les équipements dont ils ont besoin afin de concilier vie familiale et vie professionnelle. Ainsi, environ 350 000 places de garde d'enfants devront être créées. Il faut souligner, enfin, qu'une récente étude du Centre de recherche pour l'étude et l'observation des conditions de vie (CREDOC) de 2006 démontre que 70 % des familles préfèrent bénéficier de services et d'équipements plutôt que de prestations monétaires.