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Jean-Pierre Sueur
Question écrite N° 4641 au Ministère du travail
Rémunération obligatoire pour les stages étudiants de plus de trois mois
Question soumise le 5 juin 2008
M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur le champ d'application de l'article 9 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances qui a institué une rémunération obligatoire pour les stages étudiants de plus de trois mois. Aux termes des dispositions du décret du 31 janvier 2008 pris pour son application, cette gratification n'est due que pour les stages effectués au sein d'une association, d'une entreprise publique ou d'un établissement public industriel et commercial, et non pour les stages effectués au sein des administrations de l'État, des collectivités territoriales ou des établissements publics administratifs qui en dépendent. Il s'étonne de cette disparité de traitement et souhaite connaître les dispositions qui sont envisagées pour y remédier, ainsi que les délais dans lesquels elles seront mises en œuvre.
Réponse émise le 9 avril 2009
La loi du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances a permis une clarification de la relation entre le stagiaire et l'entreprise ainsi qu'une meilleure considération des stagiaires en créant un statut précis, applicable aux entreprises ainsi qu'aux associations, entreprises publiques et établissements publics à caractère industriel et commercial. L'article 9 prévoit le versement obligatoire d'une gratification au stagiaire pour tout stage supérieur à trois mois, le montant de cette gratification étant fixé par convention ou accord collectif étendu ou, à défaut, par décret. Ainsi, le décret du 31 janvier 2008, relatif à la gratification et au suivi des stages, a fixé le montant horaire de la gratification due au stagiaire et les modalités de son versement. La gratification est versée mensuellement dès le premier mois de stage. S'agissant des stages dans les fonctions publiques et les établissements publics administratifs qui leur sont rattachés, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'État chargé de la fonction publique, ont engagé le 27 mai 2008 une concertation dans le cadre du comité des stages et de la professionnalisation des cursus universitaires.
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