Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Thierry Repentin
Question écrite N° 4644 au Ministère du travail
Conséquences sur le pouvoir d'achat des familles, de la modification des règles de majoration des allocations familiales
Question soumise le 5 juin 2008
M. Thierry Repentin attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur la modification des règles de majoration des allocations familiales, entrée en vigueur au 1er mai 2008, qui institue une majoration unique de 60,16 euros à partir de 14 ans au lieu de deux, l'une à 11 ans d'un montant de 33,84 euros et l'autre de 60,16 euros à 14 ans. Une telle opération se traduit par une réduction de l'allocation pour un enfant entre 11 ans et 16 ans de 586,56 euros. Cette décision amoindrit encore le pouvoir d'achat des familles alors que les ressources actuelles de la branche famille de la sécurité sociale autorisent un effort en faveur de celle-ci. Aussi, il lui demande de bien vouloir reporter cette mesure qui intervient dans un contexte de hausse des prix.
Réponse émise le 30 octobre 2008
L'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité a été appelée sur le décret fixant le taux de la majoration unique des allocations familiales à 14 ans, entré en vigueur le 1er mai 2008. L'instauration d'une majoration unique des allocations familiales permet une fusion des majorations existantes. Alors que les allocations familiales étaient jusqu'ici majorées de 33,84 euros à partir de l'âge de 11 ans et de 60,16 euros à partir de 16 ans, la majoration est désormais unifiée dès l'âge de 14 ans et son montant fixé à 60,16 euros. Cette mesure, qui répond à une recommandation de la Cour des comptes, rééquilibre l'effort nécessaire en faveur des adolescents : en reprenant la majoration la plus favorable, on permet aux familles d'améliorer utilement la compensation du coût de l'adolescence en apportant plus tôt une majoration plus élevée tout en répondant à un souci de simplification des prestations. Des études de l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) et de la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) démontrent en effet que le coût de l'enfant augmente de manière significative à partir de l'âge de 14 ans et que le taux de pauvreté, chez les enfants de 15 à 17 ans, est plus élevé que celui des enfants de 3 à 14 ans (12 % contre 7 %). Cette mesure permet de mieux répondre aux besoins et aux attentes des familles : les moyens récupérés grâce à cette réforme serviront, par redéploiement, au financement de mesures visant notamment à faciliter la garde des jeunes enfants, qui correspond à un engagement du Président de la République. En ce sens, un décret, entré en vigueur lui aussi le 1er mai 2008, prévoit la majoration de l'allocation pour garde d'enfants versée aux familles qui font garder leurs enfants par une assistante maternelle. Une hausse de 50 euros par mois, soit 600 euros par an, est ainsi accordée aux familles les plus modestes (62 000 familles pourront en bénéficier). L'objectif du Gouvernement est de fournir aux parents les équipements dont ils ont besoin afin de concilier vie familiale et vie professionnelle. Ainsi, environ 350 000 places de garde d'enfants devront être créées. Il faut souligner, enfin, qu'une récente étude du Centre de recherche pour l'étude et l'observation des conditions de vie (CREDOC) de 2006 démontre que 70 % des familles préfèrent bénéficier de services et d'équipements plutôt que de prestations monétaires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.