Question soumise le 5 juin 2008

M. Éric Doligé souhaite attirer l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur les inquiétudes des établissements de formation en travail social quant aux conséquences des dispositions du décret du 31 janvier 2008 relatif à la gratification des stages. La gratification et le suivi des stages s'appliquent désormais aux formations relevant du code de l'action sociale et des familles. Si le principe d'une gratification de tout stage au-delà d'une durée de trois mois consécutifs semble constituer un progrès, en particulier au regard des abus existants, son extension aux étudiants suivant une formation en travail social met en péril leur système de formation en alternance. En effet, les établissements de formation en alternance nous ont alertés sur les refus catégoriques de plus en plus nombreux d'accueil de stagiaires de la part des établissements et services sociaux et médico-sociaux, au motif qu'ils n'ont pas reçu les garanties nécessaires du financement de cette charge nouvelle. Cette dépense ne saurait être couverte dans le cadre des enveloppes actuelles. Or, l'obtention du diplôme d'État est conditionnée à l'effectivité des stages. Cette situation met en péril tant la formation et l'accès à l'emploi des étudiants que le recrutement de professionnels dans un secteur d'activité en tension en raison de besoins croissants. La gratification des stages devrait être distinguée des dépenses de fonctionnement, et intégrée au coût de la formation.

Il souhaite connaître quelles mesures le Gouvernement envisage de mettre en œuvre pour pérenniser ces formations en alternance et garantir leur financement.

Réponse émise le 30 octobre 2008

L'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité a été appelée sur l'application de la réglementation sur les stages étudiants issue de la loi du 31 mars 2006 sur l'égalité des chances et le décret du 31 janvier 2008, complété par la circulaire prise le 27 février 2008 par la direction générale de l'action sociale. En prenant le décret d'application de la loi pour l'égalité des chances fixant le montant minimal et les modalités de versement de la gratification de stage, le Gouvernement a entendu permettre à la loi de s'appliquer enfin sur ce point. Ce faisant, le Gouvernement a eu le souci d'adopter une position équilibrée pour ne pas décourager l'offre de stage, en fixant le montant de gratification minimale obligatoire au même niveau que la franchise de charges sociales dont bénéficient les organismes d'accueil de stagiaires. L'application des règles sur les stages à l'ensemble des structures privées et associatives permet de placer les stagiaires sur un pied d'égalité et il est logique qu'à terme une gratification soit également prévue pour les stagiaires accueillis dans la sphère publique, même si celle-ci ne relevait pas du champ d'application de la loi pour l'égalité des chances et donc de son décret d'application. L'application de la gratification obligatoire des stages étudiants des formations initiales en travail social met effectivement une dépense nouvelle à la charge des établissements et services d'accueil, la plupart du temps financés sur fonds publics. Soucieux d'un fonctionnement harmonieux de l'appareil de formation, l'État a veillé à en neutraliser l'impact sur les opérateurs qu'il finance par ses crédits budgétaires et ceux de l'assurance maladie. Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité a donné des instructions très claires en ce sens aux services déconcentrés dès le mois de février 2008, précisées par une circulaire du 21 avril 2008. Certains conseils généraux ont pris, de leur propre initiative, des dispositions qui assurent aux structures qu'ils financent qu'elles ne seront pas empêchées de prendre un étudiant en stage pour des raisons financières. Dans le respect de l'autonomie des collectivités territoriales auquel il est attaché, le ministre a également demandé au président de l'Assemblée des départements de France de bien vouloir sensibiliser les présidents de conseils généraux à l'intérêt d'une approche pragmatique et facilitatrice. Par ailleurs, la caisse nationale des allocations familiales a demandé aux caisses d'allocations familiales, par circulaire du 16 juillet dernier, de prendre en compte le coût de la justification obligatoire des stages longs dans les subventions de fonctionnement qu'elles accordent. Les principaux financeurs des structures d'accueil de stagiaires des formations sociales conjuguent ainsi leurs engagements pour permettre au mieux la mise en oeuvre de la gratification de stage, dont les modalités seront évaluées avec l'ensemble des acteurs concernés.