Question soumise le 5 juin 2008

M. Éric Doligé attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation sur la situation du marché des pièces de rechange de carrosserie de l'automobile, dont les tarifs ont explosé. On constate ainsi une augmentation de 119 % pour un rétroviseur, 60 % pour un pare-choc arrière, sans justification réelle de l'avis même des carrossiers. La législation concernant la protection juridique des dessins et modèles aboutit à accorder aux constructeurs un monopole de fait sur toutes les pièces détachées, et donne lieu à des abus manifestes de tarification. L'argumentaire sécuritaire avancé par les constructeurs est logiquement réfuté par les distributeurs indépendants qui soulignent que d'autres pièces détachées tout aussi importantes pour la sécurité, telles les plaquettes de freins sont déjà vendues sous d'autres marques et distribuées dans des réseaux indépendants. La grande majorité des pays membres de l'Union européenne a déjà adopté la « clause de réparation ». Certains pays frontaliers de la France et le Parlement européen se sont prononcés en faveur de l'abandon de cette clause de protection juridique. L'adoption de la « clause de réparation » par la France aurait des effets bénéfiques tant pour le consommateur que pour les entreprises d'entretien et de réparation automobile.

En conséquence, il lui demande si le Gouvernement envisage d'adopter bientôt une telle réforme déjà appliquée par nos voisins.

Réponse émise le 3 juillet 2008

La directive 98/71 du 13 octobre 1998 relative à la protection juridique des dessins ou modèles s'applique aux enregistrements de dessins et modèles de tout article industriel et artisanal auprès de services agréés des États membres. Cette directive concerne notamment les pièces extérieures utilisées pour la réparation en vue de rendre aux produits leur apparence initiale. Pour les automobiles, il s'agit de l'ensemble constituant la carrosserie (vitrerie, phares et tôlerie). La directive prévoit que les Etats membres maintiennent en vigueur leurs dispositions juridiques existantes à la date de publication de la directive ou les modifient dans le sens d'une diminution des protections accordées aux industriels pour leurs dessins et modèles. La France et l'Allemagne ont maintenu des législations protégeant les dessins et modèles pour les pièces détachées de rechange ; d'autres pays, parmi lesquels l'Espagne, l'Italie et le Royaume Uni, ont entièrement renoncé à cette protection. Un projet de modification a été adopté par le collège des commissaires le 14 septembre 2004 : il prévoit une « clause de réparation » qui envisage la suppression de la protection juridique des dessins et modèles pour les pièces détachées de rechange. Les discussions préalables au vote du Conseil sont en cours. Le Parlement européen s'est quant à lui prononcé en faveur de la protection juridique à l'issue d'une période transitoire de cinq ans. Les autorités françaises souhaitent que soit pris en compte le souci de ne pas décourager les investissements de recherche de plus en plus importants consentis dans tous les secteurs, et notamment celui de l'automobile, pour améliorer les formes et la sécurité des produits. La protection de la propriété intellectuelle est le garant d'une juste rémunération de l'innovation, condition essentielle pour le développement de l'emploi industriel. Par ailleurs, plusieurs études réalisées au Royaume Uni, qui a supprimé toute protection des dessins ou modèles depuis vingt ans, montrent que le gain financier pour le consommateur est loin d'être avéré. Les autorités françaises ne sont pas donc favorables au texte proposé par la Commission et font valoir cette position, partagée par plusieurs partenaires, dans les discussions en cours. Elles restent néanmoins attentives aux propositions de compromis qui pourraient être présentées à l'occasion des discussions en cours.