Question soumise le 5 juin 2008

M. Daniel Percheron attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le rapport évaluant l'utilisation et l'impact économique et social des dispositions permettant à des contribuables de réduire leur impôt sur le revenu sans limitation de montant (dit rapport sur les niches fiscales) remis à sa collègue Mme la ministre de l'économie, le 7 mai dernier.

Ce rapport qui part d'un louable souci d'efficacité budgétaire, suscite de nombreuses inquiétudes de la part des associations engagées dans la conservation et la restauration du patrimoine national, particulièrement des monuments situés en province. En effet le rapport préconise dans ses recommandations « d'aménager » le dispositif Malraux ainsi que le régime des monuments historiques.

Il souhaiterait donc savoir quelles seront précisément les mesures inspirées des recommandations de ce rapport dans le prochain projet de loi de finances et comment sera-t-il possible malgré tout de continuer à encourager les politiques de restructuration et restauration des centres-villes anciens.

Réponse émise le 18 décembre 2008

Le dispositif fiscal dit « Malraux » applicable à la restauration immobilière en secteur sauvegardé et, depuis 1995, élargi aux zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP), répond à des objectifs de politique publique dépassant les intérêts privés. Ce dispositif encourage la réalisation, pour le marché locatif, des opérations complexes de restauration d'immeubles qui participent à la lutte contre l'habitat indigne, contribuent à la mixité sociale et permettent un traitement complet des tissus urbains. Les dispositifs des secteurs sauvegardés et des ZPPAUP ont été respectivement rénovés par les ordonnances n° 2005-864 du 28 juillet 2005 et n° 2005-1128 du 8 septembre 2005 pour en développer l'usage car ils permettent en particulier la conduite d'opérations de grande qualité dans de très nombreuses villes, bourgs ou villages (une centaine en ce qui concerne les secteurs sauvegardés, plusieurs centaines en ce qui concerne les ZPPAUP). Les aménagements proposés par le rapport du Gouvernement sur « l'utilisation et l'impact économique et social des dispositions permettant à des contribuables de réduire leur impôt sur le revenu sans limitation de montant » ne devraient pas se traduire par la diminution des flux d'investissement en faveur de la réhabilitation de ce patrimoine. S'agissant des monuments historiques, les déductions fiscales sont la juste contrepartie des obligations relatives à la conservation et à la mise en valeur des édifices, notamment en termes d'ouverture au public, pesant sur les propriétaires privés qui possèdent plus de 40 % du parc monumental protégé français et génèrent 92 millions d'euros de recettes fiscales diverses. Le soutien de l'État est indispensable pour maintenir en bon état de conservation ce patrimoine unique et éviter qu'il ne soit massivement mis en vente. C'est pourquoi, considérant que le régime fiscal des monuments historiques ne constituait pas un produit d'optimisation fiscale, le Premier ministre vient de décider de le maintenir dans son économie actuelle.