Question soumise le 5 juin 2008

Mme Gisèle Printz attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur l'hypothèse évoquée autour du thème de la maîtrise de l'évolution des dépenses de santé de ne plus prendre en charge les dépenses d'optique et certains actes dentaires. En effet, le faible montant des remboursements actuels par les régimes obligatoires rendrait possible la couverture de ce type de soins par les seuls régimes complémentaires.

Or, une telle décision aurait des conséquences fâcheuses en Alsace-Moselle car le régime local d'assurance maladie est, selon sa définition juridique, « obligatoire et complémentaire du régime général ». Ainsi, lorsqu'un acte n'est pas pris en charge par les caisses primaires, il ne peut faire l'objet d'aucun remboursement par le régime local qui est d'ailleurs totalement tributaire des traitements informatiques nationaux.

Elle lui rappelle que ce régime constitue une aide conséquente à la socialisation des frais de santé dans une région où le taux de recours aux mutuelles est inférieur à celui observé par ailleurs. Il ne pourrait donc plus assurer aucune prise en charge des frais d'optique et de prothèse alors que de nombreux assurés, souvent les plus âgés ou économiquement les plus fragiles, ne disposent d'aucune autre complémentaire maladie.

Une telle évolution constituerait donc une remise en cause fondamentale des principes de solidarité sur lesquels s'était bâtie la protection maladie régionale à laquelle les Alsaciens et les Mosellans sont fort attachés. C'est pourquoi, elle lui demande de bien vouloir lui préciser quelles suites elle entend donner à cette hypothèse, sachant qu'elle contribuera à aggraver les inégalités envers les assurés des trois départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.

Réponse émise le 13 novembre 2008

Le Gouvernement n'envisage à aucun moment de diminuer la prise en charge des frais d'optique et de certains actes dentaires par le régime obligatoire de la branche maladie. La ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative rappelle en outre que la convention nationale des chirurgiens-dentistes, approuvée par arrêté du 14 juin 2006, comporte des mesures financières importantes de revalorisation, tant en ce qui concerne la revalorisation des soins conservateurs et chirurgicaux, qu'en ce qui concerne le niveau des forfaits dentaires pris en charge dans le cadre de la CMU-c. Concernant la revalorisation des soins conservateurs et chirurgicaux, qui était attendue par la profession depuis de nombreuses années, l'estimation de son coût en année pleine est de près de 300 millions d'euros. Concernant la revalorisation des forfaits dentaires dans le cadre de la CMU-c, les parties conventionnelles s'étaient engagées à soumettre des propositions de revalorisation des actes du périmètre de soins dentaires pris en charge dans le cadre de la CMU-c. Le coût en année pleine de la revalorisation des forfaits dentaires s'élève à 35,5 millions d'euros, financés sur le budget de l'État. En ce qui concerne l'optique, la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative rappelle qu'en l'état actuel de la réglementation les verres pour lunettes ainsi que les montures sont prises en charge. Pour pallier aux problèmes de délais d'obtention des rendez-vous chez les ophtalmologues, dans le cadre d'un renouvellement des verres correcteurs et, le cas échéant, des montures correspondantes inscrits sur la liste des produits et prestations (LPP) remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale, le décret du 13 avril 2008 publié au Journal officiel du 14 avril 2008 permet désormais à un opticien-lunetier d'adapter la prescription médicale initiale, pour les personnes de 16 ans au moins et sur la base d'une prescription médicale de moins de 3 ans. Pour ce qui est de la prise en charge des lentilles de contact pour la myopie, le niveau est passé de 15 à 8 dioptries permettant ainsi de couvrir une tranche plus importante de la population. Pour les mineurs (jusqu'à 18 ans) la prise en charge, sur la base des tarifs préférentiels « enfants », concerne désormais 1,6 million de patients. Les personnes relevant de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-c) ne supportent aucune dépense au titre du ticket modérateur. En effet, pour les frais d'optique visés par l'arrêté du 31 décembre 1999 modifié, relatif à la détermination de limites applicables aux frais pris en charge au titre de la CMU-c en sus des tarifs de responsabilité, ces personnes bénéficient d'une prise en charge intégrale. Par ailleurs, les personnes dont les ressources dépassent de peu le seuil d'accès à la CMU-c peuvent recevoir de leur caisse primaire une aide à l'acquisition d'une couverture complémentaire santé. Enfin, les caisses primaires d'assurance maladie peuvent décider, après examen du dossier de l'assuré, de prendre en charge tout ou partie des frais exposés sur leurs crédits d'action sanitaire et sociale. Ainsi, l'actuelle couverture par les organismes d'assurance maladie des frais liés aux soins d'optique et dentaires, conduit au maintien de celle assurée par le régime local complémentaire d'Alsace-Moselle, conformément au premier alinéa de l'article L. 325-1 du code de la sécurité sociale.