Question soumise le 5 juin 2008

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M. Gérard Delfau attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la violation manifeste de la législation française concernant le statut de la femme dans notre société par le jugement du tribunal de grande instance de Lille prononçant l'annulation d'un mariage à la demande du mari qui se plaignait d'avoir été trompé par sa future épouse sur son état de virginité avant leur union.

En effet, faut-il le rappeler, le pouvoir judiciaire n'est pas souverain et son indépendance doit s'exprimer dans le cadre strict de la loi. Or, qui peut nier que les femmes ont dû livrer un dur combat pour obtenir l'égalité en matière de sexualité ? Cette conquête leur fut âprement disputée. La notion de « libération sexuelle » de mai 68, le vote des lois sur la contraception et l'interruption volontaire de grossesse en sont les principales étapes. Ce sont ces acquis que remet implicitement en question le jugement de Lille, aujourd'hui pour une minorité de femmes élevées dans la confession musulmane et qui se trouveraient discriminées, demain, n'en doutons pas, pour l'ensemble du sexe féminin.

Par ailleurs, chacun sait que cet interdit sur les relations sexuelles des femmes – et elles seules – avant le mariage est directement issu d'une religion, en l'occurrence une conception rétrograde de l'islam. Or, depuis la loi de séparation des églises et de l'État, en 1905, aucune religion ne peut dicter ses normes morales ou ses modes d'organisation aux citoyens par l'intermédiaire d'une institution de la République.

En rendant leur arrêt, les magistrats de Lille ont gravement contrevenu au principe de laïcité, qui a été inscrit dans la Constitution. Enfin, ne devaient-ils pas orienter le couple vers la procédure adéquate en cas de désaccord grave, le divorce ? Une autre conquête sociale, qui fut si longtemps refusée aux femmes...

Bien loin d'être un dérapage mineur, une petite « erreur de jugement», l'arrêt de Lille, s'il était confirmé, ouvrirait la voie à une régression intolérable de la place de la femme dans notre pays. Il mettrait en danger la paix civile que nous devons à un siècle de laïcité. C'est pourquoi, il lui demande ce qu'elle pense faire devant une telle situation.

Retirée (fin de mandat)