Question soumise le 5 juin 2008

M. Roland Courteau expose à Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi que le crédit d'impôt en faveur des économies d'énergie et du développement durable de l'habitation principale a été étendu aux équipements de récupération et de traitement des eaux de pluie.

Ce nouvel avantage s'applique aux dépenses payées entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2009.

Sont concernés les équipements de récupération des eaux de pluie pour des utilisations exclusivement à l'extérieur des habitations. Cependant il souhaiterait connaître sous quels délais, un arrêté ministériel distinct, viendra préciser les conditions dans lesquelles l'utilisation des eaux ainsi collectées pourra être étendue à des usages internes à l'habitation, lesquels sont aujourd'hui exclus du dispositif.

Réponse émise le 21 août 2008

L'article 49 de la loi sur l'eau et les milieux aquatiques (n° 2006-1772 du 30 décembre 2006) étend le champ d'application du crédit d'impôt sur le revenu pour dépenses d'équipements de l'habitation principale, codifié à l'article 200 quater du code général des impôts, aux coûts des équipements de récupération et de traitement des eaux pluviales. Ces nouvelles dispositions s'appliquent aux dépenses, payées entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2009, au titre de l'acquisition ou de l'installation d'équipements de récupération des eaux de pluie, dont la liste a été fixée par arrêté interministériel du 4 mai 2007, publié au Journal officiel du 5 mai 2007. Les équipements concernés sont les équipements de récupération des eaux de pluie collectées à l'aval de toitures dont l'accès est impossible, pour utilisation exclusivement à l'extérieur des habitations (par exemple, arrosage du jardin, lavage d'une automobile), définis par l'arrêté précité. Un second arrêté précisera les équipements complémentaires éligibles à l'avantage fiscal en cas d'usage des eaux de pluie à l'intérieur des habitations. Cet arrêté, qui a fait l'objet d'une large consultation interministérielle, sera publié prochainement au Journal officiel.