Question soumise le 5 juin 2008

M. Roland Courteau attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les plus vives inquiétudes des personnels SNCF et des usagers, et relatives à la sécurité, suite aux autorisations qui, semble-t-il, auraient été accordées aux salariés d'entreprises privées utilisatrices du réseau ferroviaire, de procéder à la manipulation d'installations telles que les aiguillages et la signalisation… sur des voies de circulation de trains de fret ou de voyageurs tels que TER, TGV, GL.

Il s'interroge sur le degré de formation de ces personnels et sur les conditions de sécurité dans lesquelles s'effectuent les manœuvres de ces postes.

Il lui signale, par ailleurs, certains incidents survenus récemment sur le réseau ferré, dont l'un aurait pu provoquer une collision entre deux trains, à la suite du non respect, par un train d'entreprise privée, d'un signal d'arrêt obligatoire.

Ainsi, les risques d'accidents s'en trouvant accrus, il lui demande donc si l'aspect sécurité a bien été pris en compte, dans la mise en œuvre de l'ouverture du transport de marchandises à la concurrence, à propos de laquelle on peut encore douter de ses effets positifs, et quelles initiatives appropriées il compte prendre, dans les plus brefs délais, afin de garantir un maximum de sécurité sur le réseau ferroviaire français.

Réponse émise le 11 septembre 2008

La sécurité des transports est une priorité permanente du Gouvernement qui entend que le mode ferroviaire reste sur ce point exemplaire. C'est ainsi que, en même temps que se développait la concurrence du marché du transport ferroviaire, l'État a pris des dispositions pour que le niveau de sécurité continue de s'améliorer avec la création en 2003, du bureau d'enquêtes sur les accidents de transports terrestres (BEATT), puis en 2006 de l'Établissement public de sécurité ferroviaire (EPSF). Ces deux organismes sont particulièrement conscients de la spécificité du risque ferroviaire et s'attachent à suivre de manière précise non seulement les accidents, mais également, et surtout, l'ensemble des événements précurseurs qui pourraient indiquer l'existence d'un risque pour la sécurité. Deux ans après sa création, l'EPSF, fort d'une centaine de collaborateurs, assure à travers le contrôle qu'il exerce sur le gestionnaire d'infrastructure et les entreprises ferroviaires une veille permanente sur la sécurité, aussi bien de manière globale que sur les divers incidents dont les entreprises ferroviaires, RFF et la direction de l'infrastructure de la SNCF doivent l'informer en temps réel. La loi lui a confié le pouvoir de procéder à toutes inspections et contrôles sur le terrain et de sanctionner les contrevenants en leur retirant ou leur limitant leur autorisation d'exercice. D'ores et déjà, l'EPSF a été amené à retirer son agrément à un centre de formation aux fonctions de sécurité ferroviaire. D'une manière générale, sur 400 événements recensés chaque trimestre, dont environ 60 sont considérés comme événements significatifs par l'EPSF, il a été constaté qu'environ 12, dont 2 à 3 significatifs, impliquent des nouveaux entrants. Chacun de ces événements significatifs fait l'objet d'une investigation de l'EPSF auprès de l'entreprise concernée. S'il l'estime nécessaire, il engage des inspections et contrôles supplémentaires. Concernant les événements évoqués impliquant des nouveaux entrants, l'EPSF a confirmé que les entreprises ferroviaires impliquées disposaient de l'ensemble des autorisations nécessaires. En particulier, les personnels étaient bien formés suivant les exigences réglementaires aux tâches qui leur étaient confiées et avaient procédé aux opérations de reconnaissance préalable des installations. S'agissant plus particulièrement des aiguillages et installations non télécommandés à distance de certaines gares, ils peuvent être manipulés, en tant qu'installations de sécurité simples, par des agents des entreprises ferroviaires formés à cet effet. Cette pratique, prévue par l'arrêté du 30 juillet 2003 et contrôlée par l'EPSF, est également très courante pour Fret SNCF. Dans le cadre de la croissance générale du trafic de fret constatée, le ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire étudie la possibilité de renforcer les moyens humains de contrôle de l'EPSF.