Question soumise le 5 juin 2008

M. Jean-Marc Todeschini attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la perte de taxe foncière des communes du Bassin houiller liée à la suppression de Charbonnages de France (CdF).

En effet, depuis le 1er janvier 2008, suite à la dissolution de CdF, les terrains et installations des Houillères du Bassin de Lorraine (HBL) sont devenus propriété de l'État. Or, contrairement à CdF, l'État est exonéré de taxe foncière, tant et si bien que les communes minières subissent une considérable perte de ressources financières après avoir été lourdement frappées par le retrait de l'activité charbonnière et les désordres liés aux terrains soumis au code minier.

Aussi, il lui demande si, à l'instar des mesures qui ont été prises pour la redevance des mines, le Gouvernement envisage d'accorder une compensation de la taxe foncière à ces communes minières.

Réponse émise le 18 septembre 2008

Les bâtiments nationaux affectés à un service public ou d'utilité générale et non productifs de revenus sont, par nature, exonérés de taxe foncière, conformément à l'article 1382 du code général des impôts. Par conséquent, aucune compensation n'est versée aux collectivités territoriales. Le Gouvernement n'envisage pas de modifier le dispositif actuellement en vigueur. Toutefois, d'autres dispositifs existent relevant soit d'une logique de compensation financière lorsque les collectivités reçoivent en transfert des éléments foncier ou immobilier des charbonnages soit d'une logique d'aménagement du territoire destinés à favoriser l'attractivité économique de ces collectivités qui ont subi de profondes mutations économiques.