Question soumise le 5 juin 2008

M. Jean-Pierre Demerliat appelle l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur les inquiétudes des organisations étudiantes à propos du projet du gouvernement de remettre en cause des critères d'attribution des aides au logement (APL (aide personnalisée au logement) et ALS (allocation de logement social) ) pour les étudiants.

Les aides au logement pour les étudiants sont aujourd'hui calculées en fonction des revenus de ces derniers. Elles sont pour beaucoup d'entre eux la seule et unique façon de faire face aux dépenses de loyers. 600 000 étudiants en bénéficient.

Or le gouvernement envisagerait de modifier les critères d'attribution de ces aides en prenant en compte les revenus des parents. Une telle mesure aurait pour conséquence de baisser ou supprimer les aides pour plus de 100 000 étudiants. Nombre d'entre eux ne pourraient plus faire face à leurs dépenses de loyers.

Il lui demande donc d'une part de renoncer à ce projet et d'autre part de revaloriser le plus rapidement possible les aides au logement pour les étudiants.

Réponse émise le 8 avril 2010

Les étudiants déclarent en général un revenu imposable nul ou très faible, notamment en raison des exonérations fiscales et des transferts familiaux, dont ils peuvent bénéficier. Or, pour pouvoir accéder à un logement autonome, ils disposent nécessairement de ressources suffisantes pour assumer cette charge. Il est donc présumé, pour le calcul des aides au logement, qu'ils disposent d'un minimum de ressources, ce qui conduit à l'application de planchers de ressources, qui varient selon qu'ils soient boursiers ou non. Depuis la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit opposable au logement et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, les principaux paramètres des barèmes des aides personnelles au logement évoluent, chaque année, comme l'indice de référence des loyers (IRL). L'absence de revalorisation annuelle des planchers de ressources appliqués aux étudiants conduirait à ce que leur aide augmente plus vite que celles des autres bénéficiaires, ce qui serait source d'inégalité. C'est pourquoi, il a été décidé d'indexer les « planchers de ressources étudiants » sur l'indice de référence des loyers, afin qu'ils évoluent parallèlement aux autres paramètres de calcul des aides personnelles au logement. Cette mesure est mise en oeuvre depuis le 1er janvier 2009. S'agissant de la prise en compte des revenus des parents dans le calcul de l'aide personnelle au logement versée aux étudiants, aucune mesure n'a été prévue dans le cadre des lois de finances pour 2009 et 2010.