Question soumise le 5 juin 2008

M. Yves Krattinger appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les conséquences pour les petites et moyennes entreprises (PME) du nouveau régime de l'imposition forfaitaire annuelle (IFA).

En effet, la loi n° 2005-1719 de finances pour 2006 a modifié le barème de l'IFA et supprimé sa déductibilité de l'impôt sur les sociétés. Certes, la modification du barème de l'IFA a permis d'exonérer un certain nombre de PME de cet impôt mais nombre d'entre elles subissent, depuis le 1er janvier 2006, les effets négatifs de ce qu'elles considèrent comme un nouvel impôt, distinct de l'impôt sur les sociétés et exigible même lorsqu'elles ne réalisent pas de bénéfices. L'IFA conduit en effet à un impôt sur les pertes, une entreprise restant imposable même si elle réalise un résultat négatif.

Ce dispositif ne peut qu'entraver le développement et la compétitivité des petites et moyennes entreprises de notre pays. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que compte prendre le Gouvernement pour mettre fin à ce dispositif très pénalisant.

Réponse émise le 21 août 2008

Le régime de l'imposition forfaitaire annuelle (IFA) a fait l'objet de réformes successives qui sont le résultat d'un compromis entre la volonté d'alléger la charge fiscale des entreprises les plus imposées, en termes relatifs, c'est-à-dire les entreprises les plus petites et la prise en compte de la contrainte budgétaire. La réforme introduite par la loi de finances pour 2006 a ainsi supprimé l'imputation de cette imposition sur l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'année de son exigibilité et les deux années suivantes, a aligné son traitement sur celui de la plupart des autres impôts (taxe professionnelle, contributions sur les salaires) qui sont admis en déduction du bénéfice imposable et a instauré la référence au chiffre d'affaires hors taxes plutôt qu'au chiffre d'affaires toutes taxes comprises pour déterminer le montant du tarif à acquitter. Par ailleurs, un allègement du barème pour les entreprises les plus lourdement imposées a été décidé, qui se traduit par un rehaussement du seuil en deçà duquel l'IFA n'est pas due (porté de 76 000 EUR TTC à 300 000 EUR hors taxes puis 400 000 EUR hors taxes par la loi de finances pour 2007) et par une diminution du tarif des tranches les moins élevées. Grâce à ces réformes, les plus petites entreprises ont vu leur situation au regard de l'IFA améliorée. Cela étant, pour de nombreuses PME l'IFA reste une charge importante. C'est pourquoi, le Président de la République a annoncé le 7 décembre 2007 devant l'assemblée des entrepreneurs de la confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) la suppression de l'IFA.