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Thierry Repentin
Question écrite N° 4806 au Ministère de l'économie
Taux de TVA applicable aux opérations de déneigement sur voirie publique
Question soumise le 12 juin 2008
M. Thierry Repentin attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique au sujet du taux réduit de TVA s'appliquant à compter du 1er janvier 2007 aux rémunérations versées par les communes ou leurs groupements aux exploitants assurant les prestations de balayage des caniveaux et voies publiques, lorsqu'elles se rattachent au service public de la voirie communale tel que prévu dans la loi de finances pour 2006. Dans la mesure où le déneigement, comme le balayage, entre dans les missions de police municipale destinées à assurer la sûreté et la commodité du passage dans les voies publiques, il souhaite connaître la position du ministère quant à l'application du taux réduit de TVA sur les opérations de déneigement.
Réponse émise le 30 octobre 2008
Issu de l'article 115 de la loi de finances pour 2006 (loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005), le k de l'article 279 du code général des impôts (CGI) soumet, à compter du 1er janvier 2007, au taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) les remboursements et les rémunérations versés par les communes ou leurs groupements aux exploitants assurant les prestations de balayage des caniveaux et voies publiques lorsqu'elles se rattachent au service public de voirie communale. L'instruction publiée le 8 février 2008, au Bulletin officiel des impôts (BOI) 3 C-1-08, élaborée en concertation avec les principales organisations professionnelles concernées, précise notamment que le balayage recouvre l'ensemble des opérations de nettoiement des déchets et détritus divers situés au sol. Le déneigement n'est, par conséquent, pas visé par ce dispositif. A cet égard, s'il n'est pas contesté que le déneigement entre dans les missions de police municipale destinées à assurer la sûreté et la commodité du passage sur les voies publiques, tout aménagement du champ d'application du k de l'article 279, déjà cité, ne peut être envisagé que par la voie législative. Il est rappelé que lors des débats parlementaires relatifs au projet de loi de finances (PLF) 2008, cette extension du taux réduit n'a pas été adoptée.
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