Question soumise le 19 juin 2008

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M. Roland Courteau expose à Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative que la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 permet de déroger à l'actuel article L. 315-1-II du Code de la sécurité sociale.

Il lui indique qu'avec la LFSS pour 2008 un dispositif dérogatoire et à titre expérimental, dont l'Aude fait partie, permet de déroger à cette procédure.

Désormais (pour les seules caisses qui sont dans l'expérimentation), sans qu'il soit besoin d'un contrôle supplémentaire, le contrôle médical de la sécurité sociale qui a reçu les conclusions de la contre visite de l'employeur, qui concluent à une absence de justification sur le plan médical de l'arrêt de travail, peut demander à la caisse de suspendre le versement des indemnités journalières. La caisse en informe l'assuré et son employeur. Il n'y a donc plus d'examen par le contrôle médical de la caisse.

Pour la FNATH (Fédération nationale des accidentés du travail et des handicapés), il s'agit ni plus ni moins d'une privatisation du contrôle médical de la sécurité sociale – mission de service public - et d'une délégation de ses missions à des médecins privés, payés par l'employeur, pour traquer les salariés en arrêt de travail.

De plus, il convient de relever que l'Ordonnance du 15 avril 2004, a prévu que les dispositions de l'article L. 315-1 sont applicables aux accidents du travail.

Ainsi donc est également délégué à l'employeur, le soin de faire vérifier par un médecin qu'il rémunère, si l'arrêt de la victime de l'accident ou de la maladie qu'il peut lui-même avoir causé, par non respect des règles de sécurité, est ou non justifié. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire connaître son sentiment sur une telle situation, ainsi que ses intentions.

Retirée (caduque)