Question soumise le 19 juin 2008

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M. Éric Doligé attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur les problèmes que rencontrent les conseils généraux pour évaluer la sécurité de leurs infrastructures et repérer les zones les plus dangereuses. Depuis le transfert, par la loi n°2004-809 du 13 août 2004, de la gestion de routes nationales d'intérêt local aux départements, ceux-ci gèrent 385 000 km de routes et sont des acteurs majeurs en matière de sécurité routière.

Le conseil général réalise des mesures de comptage pour les trafics et la vitesse sur l'ensemble de son réseau. Ces données sont nécessaires aux services de l'État pour le calcul du taux d'accidents et l'analyse du comportement des usagers. La direction départementale de l'équipement (DDE) dispose d'un service de sécurité routière dont une des missions est de recenser les données des accidents à partir des éléments fournis par les forces de l'ordre. Ces données sont complémentaires. Or, malgré la loi de transfert, le président du conseil général n'est pas autorisé à consulter les procès-verbaux des accidents de la route, alors que cette possibilité est offerte aux DDE pour la réalisation de leurs diagnostics (art. A1-I du code de procédure pénale), et même aux sociétés d'autoroutes concédées. Cette autorisation serait extrêmement utile aux conseils généraux pour établir leurs diagnostics de sécurité routière et déterminer les actions de sécurisation à mettre en œuvre. En effet, on constate de nombreuses erreurs, notamment de localisation, dans les données transmises par les DDE.

En conséquence, il lui demande de bien vouloir procéder à une nouvelle rédaction du 12° alinéa de l'article A1-I du code de procédure pénale afin d'autoriser les conseils généraux à consulter les procès-verbaux des accidents corporels survenus sur les réseaux routiers départementaux.

Retirée (caduque)