Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Robert Tropeano
Question écrite N° 4871 au Ministère de l'écologie
Contribution des collectivités territoriales à la production d'électricité d'origine renouvelable
Question soumise le 19 juin 2008
M. Robert Tropeano attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire à propos de l'absence d'autorisation pour les départements et les régions – à la différence des communes – de vendre à EDF l'électricité provenant de panneaux photovoltaïques. Or, dans le contexte actuel du « Grenelle de l'environnement » et du rôle des collectivités territoriales dans la lutte contre le réchauffement climatique, ce vide juridique appelle une modification urgente de l'article L. 2224-32 du code général des collectivités territoriales. Ce correctif permettrait à l'ensemble des collectivités territoriales de contribuer à la production d'électricité d'origine renouvelable et, par là même, à la diversification énergétique de la France.
Réponse émise le 4 septembre 2008
Depuis l'intervention de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000, le secteur de la production d'électricité est ouvert à la concurrence. Ainsi, l'activité de production est une activité concurrentielle régie par le principe de libre établissement et soumise à un régime d'autorisation ministérielle. En application des principes généraux qui régissent les interventions des collectivités locales dans le domaine concurrentiel, l'interdiction est faite à ces collectivités d'intervenir dans des secteurs concurrentiels, sauf si une disposition législative déroge à ce principe et autorise l'intervention des collectivités publiques dans les conditions et limites que fixe la loi. L'article L. 2224-32 du code général des collectivités territoriales (CGCT) fonde les possibilités, limites et modalités d'intervention des collectivités territoriales dans le secteur de la production d'électricité. Seules les communes peuvent bénéficier du régime de l'obligation d'achat d'électricité produite à partir d'énergies renouvelables, instauré par l'article 10 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée, pour les installations qu'elles exploitent. Les autres collectivités locales qui souhaitent mener une politique en faveur des énergies renouvelables peuvent en revanche exploiter des installations de production d'électricité à partir d'énergies renouvelables, en autoproduction et donc sans bénéficier de l'obligation d'achat. Dans ce cadre, ces collectivités consomment l'électricité qu'elles produisent et participent au développement des énergies renouvelables sans en faire supporter le coût aux consommateurs d'électricité. Le Gouvernement envisage, dans le cadre des mesures en préparation à la suite du Grenelle de l'environnement, une modification législative permettant aux collectivités territoriales autres que les communes, de bénéficier de l'obligation d'achat.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.