Question soumise le 19 juin 2008

M. Jean-Pierre Demerliat appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'inquiétude des fermiers et métayers concernant le projet du gouvernement d'indexer les loyers des baux ruraux sur l'évolution du prix du foncier.

Depuis 1995, les loyers des baux ruraux évoluent en fonction du revenu de l'activité agricole. Chaque département définit ainsi un indice reflétant la réalité agricole locale, après accord entre les représentants locaux des bailleurs et des preneurs.

Le projet du gouvernement aurait des conséquences économiques et sociales dramatiques pour de très nombreux fermiers et métayers, compte tenu de la hausse du prix des terres, notamment agricoles, ces dernières années.

Il lui demande donc de renoncer à ce projet.

Réponse émise le 24 juillet 2008

Le statut du fermage édicté pour l'essentiel dans l'immédiat après-guerre a contribué fortement au développement de l'agriculture en France et il continue d'être très utile. Toutefois, il est indispensable que ce corps de règles juridiques qui régissent les relations entre les fermiers et les propriétaires-bailleurs ne soit pas figé et qu'il évolue pour prendre en compte des changements que connaît le secteur agricole. L'évaluation actuelle du prix des fermages pour le loyer des terres nues et des bâtiments d'exploitation résulte de la loi du 2 janvier 1995 relative au prix des fermages qui a individualisé en monnaie cette composante du bail rural avec une actualisation selon la variation d'un indice départemental des fermages calculé à partir de l'évolution des revenus bruts d'entreprise agricole à l'hectare (RBEA). La référence aux quantités de denrées et cours des denrées et donc au blé fermage a depuis cette date été abandonnée, à l'exception des loyers des terres nues portant des cultures permanentes, visées par la loi. Si le dispositif issu de 1995 s'est traduit par une légère progression des indices durant les cinq premières années, l'évolution s'est inversée depuis 2000, accentuant une baisse de rémunération des biens loués pour les propriétaires-bailleurs. En conséquence, le Gouvernement s'est engagé à ouvrir le débat sur ce dossier afin d'entreprendre les modifications nécessaires pour améliorer le dispositif. Des échanges avec l'ensemble des organisations professionnelles concernées ont été organisés suite auxquels il a été décidé de retenir un indice national des fermages dont la composition a été arrêtée à 60 % du revenu net d'entreprise agricole (RNEA) à l'hectare constaté sur le plan national au cours des trois années précédentes et à 40 % du prix du produit intérieur brut sur la dernière année connue.