Question soumise le 26 juin 2008

M. Roland Courteau attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les revendications des trois principaux syndicats de gradés et de gardiens de la paix.

Selon ces organisations syndicales, le nombre d'heures supplémentaires dues aux policiers s'élèverait à 14 millions et la situation sociale et salariale de ces derniers, se dégraderait particulièrement.

Il lui demande donc, de lui apporter toutes précisions sur une telle situation et les mesures qu'elle compte proposer pour y mettre un terme.

Réponse émise le 25 décembre 2008

La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales est particulièrement attentive à la situation des fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale (gradés et gardiens de la paix). À l'écoute de leurs préoccupations, la ministre a notamment rencontré le 2 juillet 2008 leurs organisations syndicales afin de faire un point sur leurs principales revendications (pouvoir d'achat, déroulement de carrière, pénibilité et dangerosité du travail, déontologie, questions sociales, parité police-gendarmerie). Cette rencontre a été prolongée par une réunion de travail, le 10 juillet, puis par un séminaire du 30 septembre au 2 octobre avec l'ensemble des organisations syndicales représentatives du corps d'encadrement et d'application, qui a permis d'aborder ces divers points. Ce séminaire a été suivi de discussions conduites les 20 et 21 octobre avec le syndicat Alliance-police nationale. Ces deux séminaires ont abouti à la signature, les 14 et 22 octobre, avec le syndicat Alliance-police nationale, de deux protocoles additionnels au protocole d'accord sur la réforme des corps et carrières de la police nationale du 17 juin 2004. Le premier protocole additionnel comprend des mesures d'amélioration du pouvoir d'achat (augmentation de la grille indiciaire des trois premiers échelons, revalorisation de 20 % de l'allocation de maîtrise, harmonisation de l'indemnité compensatoire de sujétion spécifique Île-de-France en trois ans) et de la carrière des gradés et gardiens. Il prévoit également des mesures destinées à la fidélisation des policiers en Île-de-France : mise en place d'une prime de 9 000 euros (en trois versements, à l'issue des première, cinqième et dizième années de présence) pour les lauréats du concours national à affectation régionale en Île-de-France, augmentation de 200 euros par an de la prime de fidélisation pour l'ensemble des effectifs, doublement de l'effort en matière de logement social et de petite enfance. Enfin, le protocole comprend plusieurs dispositions visant à préserver les capacités opérationnelles de la police nationale. L'ensemble de ces dispositions représente un effort de 200 millions d'euros sur trois ans au bénéfice du corps d'encadrement et d'application. Le second additif est un protocole d'accord sur la revalorisation indemnitaire et l'organisation du temps de travail du corps d'encadrement et d'application. Il comprend également une mesure d'amélioration du pouvoir d'achat des gradés et gardiens, avec la revalorisation de deux points de l'indemnité de sujétions spéciales de police, qui porte son taux de 24 à 26 sur deux ans. Plusieurs mesures de révision de l'organisation du travail et de modernisation de la gestion des ressources humaines ont également été décidées.