Question soumise le 26 juin 2008

M. Yves Krattinger appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation sur la gravité des conséquences d'une réorganisation des structures des directions de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF).

La mise en oeuvre annoncée de cette révision, dans le cadre de la révision générale des politiques publiques, conduirait à un démantèlement de cette administration qui a pour mission d'assurer des contrôles dans les domaines de la sécurité des consommateurs, de la loyauté des transactions et des atteintes à la concurrence.

Présente sur l'ensemble du territoire, la DGCCRF est en mesure de réagir rapidement à toute alerte portant sur des produits alimentaires, sur des produits industriels ou sur des prestations de services. Ce fonctionnement en réseau, combiné au travail de ses agents en contact direct avec le tissu économique, lui permet de déceler les ententes illicites et les abus qui aboutissent aux saisines du Conseil de la concurrence.

Saisie de plus en plus fréquemment par les consommateurs, la DGCCRF est capable de répondre à la majorité de leurs attentes, soit en se saisissant des plaintes qui lui parviennent, soit en les réorientant vers la solution la mieux adaptée à leurs problèmes. Elle constitue souvent l'unique et premier recours des consommateurs victimes des dérives de la part d'opérateurs de téléphonie, d'internet, de vente à distance, de démarchage à domicile, etc.

Si la mission « Concurrence » devait être abandonnée pour le rattachement d'un corps d'enquêteurs de la DGCCRF au Conseil de la concurrence, le réseau territorial qui permet de déceler les pratiques illicites à leur source s'en trouverait profondément affaibli. En outre, le regroupement des services d'enquêtes avec l'autorité chargée de sanctionner les pratiques anticoncurrentielles apparaîtrait contraire à l'un des principes fondateurs de la République qu'est la séparation des pouvoirs.

Alors que le nombre de plaintes des consommateurs est en hausse et que la qualité du travail accompli par la DGCCRF est unanimement reconnue, il importe, en lieu et place d'un démantèlement des services départementaux de la DGCCRF, de renforcer les moyens de cette administration de contrôle placée au service des consommateurs.

Au regard de tous ces éléments, il lui demande quels moyens il entend mettre en œuvre pour garantir le maintien et le développement de ce service public de proximité indispensable à la protection des consommateurs.

Réponse émise le 24 juillet 2008

La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), comme l'ensemble des administrations et programmes publics, fait actuellement l'objet d'un examen dans le cadre de la revue générale des politiques publiques (RGPP). L'ensemble de ses missions, tant de sécurité et de protection économique des consommateurs que de régulation concurrentielle, est couvert par ce processus. Dans ce cadre, il s'agit d'assurer la meilleure efficacité de l'action des pouvoirs publics et une plus grande cohérence dans la conduite des politiques publiques. Pour ce qui concerne plus particulièrement la mission de régulation concurrentielle des marchés, l'action menée par la DGCCRF et les résultats obtenus figurent au nombre des éléments pris en compte pour conduire aux décisions qui devraient être prochainement prises, avec pour seul objectif de permettre une plus grande protection du consommateur, notamment grâce à une meilleure régulation concurrentielle du marché. Ainsi, il est prévu d'inclure dans le projet de loi de modernisation de l'économie une habilitation à prendre par voie d'ordonnance les dispositions nécessaires à la modernisation de la régulation de la concurrence. Cette réforme permettra de renforcer la lutte contre les ententes illicites qui font augmenter artificiellement les prix. Elle rendra le dispositif français de lutte contre les pratiques anticoncurrentielles plus lisible et plus performant. En tout état de cause, l'ensemble des missions exercées par la DGCCRF revêtent une importance reconnue, de même que le professionnalisme de ses agents, pour qui de nouveaux champs d'investigation et des nouveaux pouvoirs ont été accordés, notamment par la loi n° 2007-1774 du 17 décembre 2007 d'adaptation au droit communautaire dans les domaines économique et financier, en particulier en matière de publicité mensongère et de contrôle dans les secteurs du tourisme et de l'immobilier, et par la loi n° 2008-3 du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs, notamment en ce qui concerne les relations industrie-commerce, les communications électroniques, le secteur bancaire et la vente à distance.