Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Richard Yung
Question écrite N° 4909 au Ministère de la justice
Reconnaissance des unions civiles d'autres pays de l'Union européenne
Question soumise le 26 juin 2008
M. Richard Yung interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la possibilité de faire reconnaître en France les unions civiles enregistrées dans d'autres pays de l'Union européenne dans le cadre législatif local. Le Royaume-Uni, par exemple, dans le cadre de sa loi « Civil Partnership Act 2004 » reconnaît le PACS français et lui accorde les mêmes droits que ceux du partenariat civil britannique. A l'opposé, les Britanniques unis par un « civil partnership » ne jouissent d'aucun droit en France, notamment sur le plan patrimonial et successoral. De plus, étant déjà unis par le partenariat civil, ils ne peuvent obtenir de certificat de célibat des autorités britanniques qui leur permettrait de conclure un PACS en France. Il lui demande s'il serait possible d'envisager la reconnaissance en France du partenariat civil britannique et des unions civiles valables dans les autres pays de l'Union européenne en leur donnant les mêmes droits reconnus pour le PACS.
Réponse émise le 26 février 2009
La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que le code civil ne contient pas de règle de droit international privé déterminant spécifiquement les conditions dans lesquelles les partenariats enregistrés à l'étranger peuvent être tenus pour valablement souscrits et produire leurs effets en France. Toutefois, il n'existe aucun obstacle de principe pour que ces partenariats développent leurs effets sous réserve de leur conformité à l'ordre public. En revanche, l'enregistrement d'un pacte civil de solidarité entre deux personnes ayant déjà conclu un partenariat à l'étranger est impossible, la preuve de la condition de célibat posée par l'article 515-2 du code civil ne pouvant être rapportée. Du fait de l'augmentation du nombre de partenariats souscrits à l'étranger par des couples mixtes ou entre partenaires étrangers et des difficultés auxquelles ils se trouvent confrontés lorsqu'ils s'installent en France, il est envisagé, dans un souci de clarification, d'introduire dans notre législation une règle de droit international privé fixant les conditions dans lesquelles ces partenariats étrangers, à l'exclusion de toute autre forme d'union, pourraient être reconnus.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.