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Louis Souvet
Question écrite N° 4915 au Secrétariat d'État à l'intérieur (retirée)
Caractère exécutoire d'un arrêté municipal
Question soumise le 26 juin 2008
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M. Louis Souvet attire l'attention de M. le secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales sur l'effectivité de l'article L. 2122-29 du code général des collectivités territoriales. Cet article prévoit : « dans les communes de 3500 habitants et plus, les arrêtés municipaux à caractère règlementaire sont publiés dans un recueil des actes administratifs dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État ». Cette formalité assure la pérennité des décisions municipales. Il n'est pas certain que le seul affichage (L. 2131-3 du code général des collectivités territoriales) puisse remplir cette fonction. Suite à la décision rendue par le Conseil d'État (CE 21 mai 2008, Madame Lourard), il demande s'il ne conviendrait pas de préciser que le caractère exécutoire d'un arrêté municipal est subordonné à son affichage et à sa publication.
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