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Louis Souvet
Question écrite N° 4917 au Ministère de l'économie (retirée)
Contrefaçon de marque française sur un site Internet
Question soumise le 26 juin 2008
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M. Louis Souvet attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation sur la contrefaçon de marque d'un produit commercialisé sur Internet. Avec les moyens d'expédition mis à disposition des société commerciales, il demande s'il ne serait pas nécessaire de préciser que le fait que le site soit accessible en France, est un élément suffisant pour établir un usage à destination du public français et donc caractériser ainsi une contrefaçon de marque française sur un site Internet.
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