Question soumise le 26 juin 2008

M. Roland Courteau expose, d'une part, à Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi que les ménages les plus pauvres consacrent, aujourd'hui, 15 % de leur revenu aux dépenses énergétiques, contre environ, un peu plus de 5 % pour les ménages les plus riches.

Il lui précise, d'autre part, que la flambée actuelle des prix de l'énergie, confirme que le poids des factures énergétiques joue un rôle d'accélérateur des difficultés auxquelles sont exposées les catégories les plus modestes.

Il lui demande donc quelles mesures elle envisage de mettre en œuvre « pour sortir de l'impasse énergétique les personnes défavorisées ».

Réponse émise le 21 août 2008

En 2006, les dépenses des Français pour se chauffer, cuisiner ou mettre du carburant dans leur voiture ont représenté 7,3 % de leur budget, en progression lente mais continue depuis 2002. Ce poste de coût est plus lourd pour les ménages modestes et plusieurs mesures ont été prises pour les aider à le supporter, s'agissant des usages hors carburants. Des mesures d'aides directes ou indirectes existent aujourd'hui pour les usages liés à l'électricité, au fioul domestique et au gaz de pétrole liquéfiés (GPL). Par ailleurs, un tarif social du gaz naturel est en cours d'adoption. S'agissant de l'électricité, la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité a prévu la mise en oeuvre d'une tarification spéciale de l'électricité sous condition de ressources. Le décret n° 2004-325 du 8 avril 2004 précise les modalités de mise en oeuvre du « tarif de première nécessité » (TPN). La réduction de la facture d'électricité porte sur l'abonnement et les 100 premiers kWh consommés par mois, et varie de 30 à 50 % selon la situation de famille. Une demande d'un certificat de droit au TPN est adressée aux ayants droit par la Caisse primaire d'assurance maladie. Par ailleurs, un numéro Vert (0 800 333 123), dont l'appel est gratuit, permet d'obtenir des renseignements sur le TPN. À ce stade, le dispositif en vigueur fonctionne bien et n'exige pas de modifications de nature législative ou réglementaire. Dans le secteur du gaz naturel, la loi n° 2006-1537 du 7 décembre 2006 relative au secteur de l'énergie instaure un tarif spécial de solidarité pour la fourniture de gaz naturel et des services liés. Ce nouveau tarif bénéficiera aux consommateurs domestiques remplissant les conditions de revenus prévues pour le TPN sous forme d'une déduction forfaitaire sur la facture ou d'un versement pour les ménages résidant en habitat collectif et qui n'ont pas de contrat individuel de fourniture. Il entrera en vigueur à l'été 2008. Les montants qui seront versés permettront de couvrir une partie des dépenses supplémentaires supportées à un niveau moyen de l'ordre de 100 euros pour une famille modeste de 3 personnes. Ce montant pourrait être réévalué par les ministres en fonction des circonstances. S'agissant du gaz de pétrole liquéfié (GPL), une mesure générale d'aide indirecte existe déjà sous forme d'exonération de la taxe intérieure sur les produits pétroliers (TIPP). Dans ce cadre, environ 80 euros par foyer ne sont pas perçus chaque année pour les consommations de GPL. Enfin, s'agissant du fioul domestique, le Gouvernement a mis en place une prime à la cuve au profit des ménages non imposables qui ont été livrés en fioul pour leur résidence principale entre le 10 novembre 2007 et le 31 janvier 2008. L'aide directe accordée, actuellement de 150 euros, sera portée à 200 euros par foyer.