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André Vallet
Question écrite N° 4954 au Secrétariat d'État aux transports
Respect des normes relatives aux ralentisseurs
Question soumise le 26 juin 2008
M. André Vallet rappelle à l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sa question écrite N° 2481 du 15 novembre 2007 sur le respect des normes relatives aux ralentisseurs, demeurée sans réponse à ce jour.
Réponse émise le 2 octobre 2008
Il n'existe pas de dispositif de contrôle pour le respect du décret n° 94-447 et de la norme NF P98-300 portant sur les ralentisseurs de type dos d'âne et trapézoïdal. En effet, la responsabilité de ces mises aux normes incombe aux autorités publiques gestionnaires de plein exercice des voiries supportant ces aménagements.
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